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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-12 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
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I. - Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.