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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-110 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5 

Remplacer la date : 

31 décembre 

par la date : 

15 octobre

 

Objet


Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.