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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-104 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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A l'Alinéa 15, remplacer les mots “23 heures” par les mots : “21 heures”
Objet
En fixant une plage horaire comprise entre 8 heures et 23 heures, le contrôle effectué par les forces de l’ordre pour s’assurer de la présence à domicile des personnes infectées par le COVID-19 obéit à un régime plus contraignant encore que le régime de la perquisition : selon les dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées après 21 heures.
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 21 juillet 2021, recommande de ne pas procéder à des contrôles de police à domicile après 21h.
Cet amendement de repli a pour objet de se conformer au régime du droit commun existant d’autorisation de visites domiciliaires par les forces de l’ordre, à savoir 21 heures.