Supprimer cet article.

L’article 3 bis prévoit que, dans le cas où le HCFP constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain PLF et présente dans un rapport annexé les mesures correctives envisagées.

Ce mécanisme de contrôle et de correction semble de bonne politique, à ceci près qu’il ne prévoit aucune autre forme d’obligation pour le Gouvernement que de « tenir compte » des observations formulées par le HCFP. En outre, cette disposition n’est pas d’ordre organique mais législatif : elle ne semble pas structurante par rapport aux mesures de la PPLO.

Il est donc proposé d’introduire cette disposition dans la PPLO et de la supprimer dans la PPL.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

magistrat

par les mots :

président de chambre

Le c du 3° du I de l’article 6 prévoit que le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, qui participe à toutes les séances et n’a voix délibérante qu’en l’absence du président.

Compte tenu des activités exercées par ailleurs par le Premier président, la fonction de vice-président paraît particulièrement importante dans l’activité du CPO. Cet amendement propose en conséquence de la réserver à un magistrat ayant le titre de président de chambre, en activité ou honoraire.

Pour mémoire, en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des juridictions financières, les présidents de chambre sont nommés, comme le Premier président lui-même et les conseillers maîtres, par décret pris en Conseil des ministres, tandis que les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 331-5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au huitième alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;

c) Les alinéas 9, 10 et 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – quatre personnalités qualifiées, représentant respectivement les quatre catégories d’entreprises mentionnées à l’article 51 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances après consultation des diverses organisations représentatives de ces catégories d’entreprise ; » ;

Le CPO constitue un organisme essentiel à l’élaboration des politiques économiques, tout particulièrement en France où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde. L’expertise de ce Conseil permet au Gouvernement et au Parlement de mieux appréhender « les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières », selon la nouvelle terminologie proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi.

À cet égard, il paraît indispensable de mieux y intégrer des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires impacteront la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations du CPO.

C’est pourquoi cet amendement, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du CPO, propose d’en modifier la composition, en remplaçant quatre personnalités (une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'économie et des finances ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires sociales ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'intérieur ; un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation) par quatre autres personnalités, désignées par le Ministre de l’Économie.

Il est à noter que cette désignation doit permettre de faire entendre les problématiques des différentes catégories d’entreprises, qui ne sont pas confrontées aux mêmes enjeux en matière de pression fiscale. C’est pourquoi le présent amendement précise que ces 4 personnalités doivent représenter les 4 catégories d’entreprises telles que prévues par la Loi de modernisation de l’économie de 2008, à savoir : microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 331-6

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

au plus quatre

Le 6° du I de l’article 6 prévoit que le président du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) peut nommer, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées afin d’éclairer les délibérations du Conseil. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du Conseil mais n’ont pas voix délibérative.

Si cette disposition peut aider le CPO à recourir à l’expertise de personnalités extérieures sur certaines questions dont il est saisi, elle se distingue fortement des conditions habituelles de nomination des personnalités qualifiées dans les organismes consultatifs et pourrait, en cas de nomination d’un nombre trop élevé de personnalités qualifiées, réduire le poids dans les débats des personnalités qualifiées et autres membres du CPO qui sont nommés, au nombre de seize, par les autorités en application de l’article L. 331-5 du code des juridictions financières.

Cet amendement propose donc de limiter à quatre le nombre des personnalités qualifiées dont la nomination serait réservée au choix du Président, soit la moitié du nombre des personnalités qualifiées disposant d’une voix délibérative.

Alinéa 17

Après les mots :

directeur général des entreprises

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, assistent aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sans voix délibérative, à la demande de son président.

Cet amendement vise à retirer de cette liste le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

En effet, cette fonction n’est prévue que dans le règlement intérieur du HCFP. Par ailleurs, le président du HCFP, sous l’autorité duquel exerce le secrétaire général, préside déjà le CPO. Enfin, l’article 61 de la LOLF énonce que le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, ce qui invite à garantir son autonomie.

En conclusion, il convient de rappeler que le CPO peut entendre à sa demande toute personne selon ce qu’il juge utile.

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé :

« Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.

Avant les mots :

l’article

insérer les mots :

le I de

Amendement de précision.

Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En conséquence, il ne devrait abroger que le I de l’article 18 de cette loi de programmation, qui porte sur les conditions d’affectation de taxes, lesquelles conditions sont redéfinies par la proposition de loi organique précitée et insérées au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les autres paragraphes n’ont donc pas lieu d’être abrogés car ils portent sur des règles de plafonnement des taxes affectées, qui ne sont pas reprises par la proposition de loi organique.

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.

L’auteur de l’amendement à l’origine de cet article souligne à juste titre, comme le font régulièrement les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, les restes à payer importants liés aux projets en cours. Il convient toutefois de faire observer que les crédits de la mission « culture » sont principalement constitués de subventions et correspondent donc à des investissements des opérateurs et non de l’État lui-même.

En outre, la présente proposition de loi, consacrée au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, ne constitue sans doute pas le meilleur cadre pour aborder cette question, qui trouverait plutôt sa place au cours des débats relatifs au prochain projet de loi de finances. Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant.

L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.

Or le 6° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit déjà, en des termes beaucoup plus précis, la remise d’un tel rapport, qui est présenté sous l’appellation de « budget vert » par le Gouvernement (rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État). L’an dernier, le « budget vert » a d’ailleurs été présenté en même temps que le projet de loi de finances initiale pour 2021.

La présente loi n’ayant pas de force juridique supérieure à la loi de finances pour 2020, il ne paraît pas utile d’y reprendre cette prescription et il est préférable de la maintenir dans l’article 179 précité de la loi de finances pour 2020.