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commission des finances |
Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques (1ère lecture) (n° 781 ) |
N° COM-3 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L.331-13 est ainsi rédigé :
« Art. L.331-13. — Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 331-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 331-8 ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »
Objet
Les personnalités désignées pour intégrer le CPO sont recrutées sur la base des fonctions qu’elles exercent et des compétences dont elles disposent. Il n’apparaît donc pas nécessaire de les rémunérer au titre de leurs activités au sein du CPO. Cela permettrait également d’aligner leur statut sur celui des membres du HCFP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.