AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025.

Objet

L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adresses complètes utilisées sur internet (URL) et ce de manière pérenne.

Or, ces données qui ne sont pas que des données de connexion mais touchent au contenu des échanges sont d'une nature particulièrement sensible.

Conformément à la position prise par la délégation parlementaire au renseignement, il ne paraît pas possible d'envisager une telle extension sans un phase préalable d’expérimentation.

Cette expérimentation est de plus conforme à ce qui est connu de l'état de développement des algorithmes qui se limitent encore aux seules données de téléphonie.

Au regard de la complexité de ces techniques et de leur impact sur les libertés, la seule présentation d'un rapport par le Gouvernement paraît insuffisante.

Il est donc proposé de rendre expérimental le recours aux URL jusqu'au 31 juillet 2025, date déjà prévue par le projet de loi comme terme de l'expérimentation sur la captation des correspondances par voie satellitaire.