AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa du 2° est supprimé.

Objet

Le présent amendement a été adopté par le Sénat le 13 octobre dernier.

Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle hors application du régime de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre conformément à la loi du 23 mars 2020, les auteurs de l’amendement proposent à nouveau d’exclure la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion, en ne maintenant que la possibilité d’une réglementation de leur accès prévu par le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Hors régime d’état d’urgence sanitaire, la liberté doit être la règle et l’interdiction l’exception.

La durée cumulative du régime spécifique de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence instauré par la loi du 9 juillet 2020 rend disproportionnée la possibilité pour les pouvoirs publics de prononcer des interdictions absolues. Au contraire, hors état d'urgence sanitaire, il convient de privilégier une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.