Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé :

« IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général ait été communiqué trois mois avant cette date. »

1° ter - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé.

Les dispositions de la présente proposition de loi visent à compléter la loi dite EGALIM pour atteindre les objectifs d'une juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières.

Toutefois force est de constater que le texte issu des travaux de l'Assemblée Nationale est insuffisant. C'est la raison pour laquelle il convient de proposer un mécanisme visant à garantir l'adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels à leurs clients, au cours de l'année, avec pour objectif de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation.

L'introduction en première lecture d'une nouvelle disposition au 4° de l'article L.442-1 du code de commerce, visant à sanctionner, pour les produits concernés, le fait de pratiquer (...) ou d'obtenir (...) des prix, (...) des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles , ne répond pas à cet enjeu.

Cette disposition a, en effet, pour objet central de renforcer l'exigence de contreparties dans l'intérêt des industriels amenés à concéder des avantages tarifaires à leurs clients-distributeurs, non d'assurer directement l'évolution des prix de vente des produits finis au regard de celle des prix des matières premières agricoles.

Elle devrait bénéficier aux industriels d'envergure internationale, alors que les PME françaises ancrées dans nos territoires sont exclues des négociations des contreparties pertinentes.

De plus, ce nouvel alinéa de l'article L.442-1 du code de commerce n'aura d'effet qu'au moment des négociations commerciales annuelles, dont une fois par an, la loi favorisant en l'état la fixation annuelle des prix des produits alimentaires. Il n'est pas de nature à permettre l'adaptation nécessaire des prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation.

Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe de la maîtrise par l'industriel de son tarif général, tout au long de l'année, afin que ce dernier dispose de la faculté de répercuter ou non, à son client-distributeur, l'évolution du coût des matières premières agricoles et de transformation.

Le présent amendement vise à rendre impérative l'application homogène du tarif général de l'industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d'une information du client dans un préavis d'au moins trois mois.

Cette mesure n'atteindra pas le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes.

A l'instar de l'exploitant agricole qui sera en capacité d'imposer des hausses de prix, à l'instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l'année, sans risque que la loi ou le contrat ne fige un prix convenu pour le temps de la convention récapitulative.

Cette mesure apparaît comme le complément nécessaire de l'impérative application de l'évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assurer ainsi les conditions d'une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l'amont à l'aval.

Enfin, eu égard à l'interdépendance de la filière, elle est l'élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l'approvisionnement locale et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force avec la grande distribution.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis. - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé.

1° ter. - À l'article 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : 

« IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la la prise d'effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

La loi EGALIM, adoptée en 2018, avait pour objectif d'inverser la formation du prix afin d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières. Malgré les mécanismes prévus par la loi, la déflation et le déséquilibre dans les relations commerciales perdurent.

Le texte issu de l'Assemblée Nationale s'avère toutefois insuffisant pour compléter efficacement la première loi. Il manque encore un mécanisme susceptible de garantir l'adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels à leurs clients tout au long de l'année afin de prendre en compte concrètement les variations des coûts agricoles et de transformation. 

A cet égard, l'introduction par l'Assemblée Nationale d'une nouvelle disposition au 4° de l'article L. 442-1 du code de commerce visant à sanctionner pour les produits concernés le fait de pratiquer ou d'obtenir des prix, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ne répond pas à cet enjeu.

Cette disposition a, en effet, pour objet central de renforcer l'exigence de contreparties dans l'intérêt des industriels amenés à concéder des avantages tarifaires à leurs clients-distributeurs, non d'assurer directement l'évolution des prix de vente des produits finis de celle des prix des matières premières agricoles. 

Cette disposition particulière bénéficiera d'ailleurs principalement aux industriels d'envergure internationale, les PME françaises ancrées dans les territoires étant de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes. 

Au surplus, ce nouvel alinéa de l'article L. 442-1 du code de commerce n'aura d'effet qu'au moment des négociations commerciales annuelles soit une fois par an, la loi favorisant en l'état la fixation annuelle des prix des produits alimentaires. Il n'est pas de nature à permettre l'adaptation nécessaire des prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation. 

Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe de la maîtrise par l'industriel de son tarif général tout au long de l'année afin qu'il puisse répercuter ou non au client-distributeur l'évolution du coût des matières premières agricoles et de transformation.

Il est ainsi proposé par le présent amendement de rendre impérative l'application homogène du tarif général de l'industriel selon son contenu et la date de son application sous réserve d'une information du client dans un préavis d'au moins trois mois.

Cette mesure n'atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande des offres concurrentes.   

A l'instar de l'agriculteur qui sera en capacité d'imposer des hausses de prix, à l'instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l'année sans risque que la loi ou le contrat ne fige un prix convenu pour le temps de la convention récapitulative. 

Cette mesure est le complément nécessaire de l'impérative application de l'évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d'une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l'amont vers l'aval. 

Enfin, eu égard à l'interdépendance de la filière, elle est l'élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l'approvisionnement local et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.  

I. Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.

II. Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis La seconde phrase du VI de l?article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »

Cet amendement renforce et clarifie l?obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.

Après l?alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L?obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n?est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l?article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l?économie.

Lorsque le fournisseur relève de la catégorie visée à l?alinéa précédent, l?acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l?exactitude des éléments figurant dans les conditions générales du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l?exactitude de ces éléments.

La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d?un contrat conclu avec l?acheteur, à attester l?exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I de l?article L.441‐1-1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur. Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Cet amendement prévoit que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) n?ont pas l?obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu?en leur qualité de fournisseur, elles font le choix de faire figurer dans leurs conditions générales de vente (CGV) les éléments mentionnés au 1° du II de l?article L. 441-1-1 du Code de commerce c?est-à-dire lorsqu?elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d?un pourcentage du volume et d?un pourcentage du tarif du fournisseur.

En effet, l?article 2 de la proposition de loi laisse la possibilité au fournisseur de choisir entre trois options, lors de la rédaction de ses conditions générales de vente, pour se conformer au nouvel article L.441-1-1. Toutefois, les deux options prévues à l?article II de l?article L.441-1-1 (part agrégée et désignation d?un expert ou désignation d?un tiers indépendant seule) supposent que le fournisseur mandate, à ses frais, un tiers indépendant.

Or, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises n?auront pas forcément les moyens de choisir ces deux options qui supposent d?engager des frais pour mandater un tiers indépendant. Ces entreprises n?auront alors d?autre choix que d?appliquer la première option, qui suppose une plus grande transparence, mais ne nécessite pas d?engager des frais pour mandater un tiers indépendant puisque, dans cette seule hypothèse, c?est à l?acheteur de supporter les coûts si ce dernier souhaite mandater un tiers indépendant. Rien ne justifie que les coûts relatifs au tiers indépendant pèsent uniquement sur les fournisseurs, plutôt que sur les acheteurs, d?autant plus lorsque le fournisseur est une petite entreprise.

Cet amendement vise donc à s?assurer que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) ne soient pas pénalisées dans le cadre de l?application du dispositif envisagé, en raison notamment de leurs ressources financières limitées qui ne leur permettent pas de payer un tiers indépendant. Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) auront ainsi la possibilité de choisir entre deux options : mentionner la part que représente chaque matière première agricole et chaque produit transformé dans la composition de leur produit ou mentionner la part agrégée de ces ingrédients.

Supprimer cet article.

L’article 3 bis introduit à l’Assemblée nationale vise à garantir la provenance française du produit en complétant la liste des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-4 du code de commerce) par le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages de produits alimentaires dont les ingrédients primaires n’ont pas été produits en France.

Si la transparence de l’information du consommateur est une bonne chose, elle ne doit pas être préjudiciable aux entreprises du secteur agroalimentaire qui ne pourront plus valoriser la fabrication de leurs produits en France dès lors que tous les ingrédients primaires ne seront pas d’origine France et dont les matières premières ne peuvent pas produites sur le territoire national. 

A titre d’exemple, les entreprises qui utilisent du cacao ou du thé comme matière première principale seront concernées par cette interdiction puisqu’il leur est impossible d’envisager un approvisionnement local. La France ne produit ni du cacao, ni du thé.

Cette mesure risque d’empêcher la mise en lumière d’une production locale qui pourtant repose sur l’excellence du savoir-faire français. Elle sera en outre particulièrement pénalisante à l’export en privant ces entreprises de l’atout de l’image France avec des conséquences économiques lourdes.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 26 de ce règlement.

L’Assemblée nationale a introduit un article 3 bis à la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Cet article  interdisant de faire figurer le drapeau français ou un symbole équivalent sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pénalise lourdement les entreprises qui, à l’image des chocolatiers, sont dans l’impossibilité de fabriquer des produits avec des ingrédients 100% français.

L’article 3 bis tel qu’il est actuellement rédigé, efface la distinction faite par le droit de l’UE entre l’origine d’un produit et l’origine des ingrédients primaires qui le composent : dès lors que l’aliment est principalement constitué d’ingrédients « étrangers », quand bien même il serait produit, fabriqué ou transformé en France, la mention du drapeau français ne serait plus possible.

Pourtant, l’article 26 § 3 du règlement n° 1169/2011 fait clairement cette distinction. Un produit confectionné à partir d’ingrédients étrangers peut être présenté comme d’origine française sous la seule réserve d’une mention complémentaire sur l’origine des ingrédients.

Cet amendement vise donc à corriger la rédaction de l’article 3 bis telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, afin de la rendre conforme au droit de l’UE et d’en limiter le champ aux seuls produits qui ne sont pas fabriqués en France.

Supprimer cet article.

Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France.

A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisation de la fabrication en France. Il interdit toute mise en lumière d'une production locale, qui repose pourtant sur l'excellence et le savoir - faire français, dès lors que tous les ingrédients primaires utilisés ne seraient pas d'origine France. Cela est particulièrement pénalisant à l'export et prive de nombreuses entreprises de l'atout de l'image France.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis. Ou issus de stocks pêchés par des navires appartenant à des segments à l’équilibre en application de l’article 22§2 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ».

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM 1, promulguée en 2018, a introduit au sein du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l’article L. 230-5-1 imposant aux services de restauration scolaire et universitaire, de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires, l’obligation de proposer au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques dans leurs menus. Ainsi introduit, l’article L.230-5-1 du CRPM avait donc pour objectif de favoriser les produits de qualité et locaux et donc ceux bénéficiant de Signes Officiels de Qualité et d’Origine (SIQO), HVE ou portant des mentions telles que « Produits à la ferme », ou bénéficiant de « l’Ecolabel Public Pêche Durable ». 

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agricultures recourt à différents leviers de sécurisation des revenus relatifs à la contractualisation. Si à ce jour la contractualisation n’est pas un mode de mise sur le marché très développé pour ce qui est de la pêche, les représentants de la filière s’inscrivent dans la même démarche de volonté de juste rémunération des producteurs et de partage équilibré de la valeur entre les différents maillons. Un levier pertinent pour cette filière serait de permettre à la filière pêche de fournir de façon régulière en produits de la pêche dont la durabilité peut être attestée, les collectivités et établissements mentionnés ci-dessus.

Pour ces raisons, les représentants de la filière souhaitent élargir, dans le cadre de la présente proposition de loi, les critères d’éligibilité de l’article L.230-5-1 qui ne concernent pour le moment que très peu de produits de la pêche, en faisant référence au critère de durabilité des produits tel qu’utilisé dans le cadre du bénéfice de certaines aides publiques octroyées via les fonds structurels européens, notamment le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Dans le cadre des mesures de soutien à la commercialisation et la promotion et en application de cette obligation de durabilité des produits notamment, sont éligibles uniquement les produits issus de segments dits à l’équilibre (équilibre entre la capacité de la flotte et les ressources disponibles), eux-mêmes définis en application de l’article 22 du règlement de base de la Politique Commune de la Pêche (règlement UE 1380/2013). A noter que cette obligation s’impose par ailleurs à l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

L’amendement ainsi proposé reprend donc la référence à l’article 22 du règlement précité.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires ont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir. »

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, un amendement a été adopté afin d’interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout autre symbole représentatif de la France sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, en l’intégrant à la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses énumérées à l’article L. 121-4 du Code de la Consommation (nouvel article 3 bis).

L’adoption de cet amendement a fait naitre de vives inquiétudes pour de nombreux acteurs de l’agroalimentaire, qui sont très attachés à une forte implantation territoriale comme c’est le cas pour une usine en Haute-Savoie à Rumilly.  

Bien que plus de 70% des matières premières utilisées dans ces produits transformés en France sont d’origine nationale, ce pourcentage ne peut pas se refléter dans chaque recette et catégorie de produits qui sont pourtant « Français ».

Dans le cas particulier de la production à Rumilly des céréales du petit-déjeuner, si les ingrédients principaux tels que le blé sont bien d’origine française, les fèves de cacao proviennent d’Afrique de l’Ouest ; l’origine France étant sur ce type de matières premières, pour des raisons liées aux conditions nécessaires à leur culture, impossibles à trouver. Le choix de s’approvisionner à l’étranger s’explique donc par l’absence de production des ingrédients primaires sur le territoire national.

La revalorisation de la compétitivité et de l’attractivité des entreprises françaises est une priorité, or l’article 3 bis reviendrait, a contrario, à interdire la valorisation de la fabrication en France. Cette disposition empêcherait toute mise en lumière d’une production locale dès lors que tous les ingrédients primaires ne seraient pas d’origine française.

Cet article pose également la question de la défense du savoir-faire industriel français pour transformer des matières premières à partir de produits qui ne sont pas produit dans l’hexagone.

Aussi, afin d’éviter de pénaliser les fabricants français de produits alimentaires, cet amendement propose d’exclure de la disposition les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile voire impossible à garantir.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ». Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. »

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.

Par cet amendement l’objet est de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval. Sont visés ici les contrats pour les produits à marque de distributeur : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits marque de distributeur.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret. La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Alinéa 2

Après le mot :

propriétés

Insérer les mots :

notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité

L’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires brutes et transformées dans tous les circuits de distribution, est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. L’étiquetage de l’origine répond par ailleurs à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’ils consomment. Si l’objectif de l’article 4 vise à tendre vers cette meilleure valorisation des productions, il pourrait se retrouver freiné par la condition d’un « lien avéré entre certaines des propriétés des produits agricoles et leur origine ». En effet, un lien entre qualité nutritionnelle/organoleptique et origine est difficile à prouver sur le plan scientifique, notamment en raison du manque d’études menées à ce sujet : à titre d'exemple, la récente décision du Conseil d’Etat concernant l’expérimentation française de l’étiquetage de l’origine du lait, et du lait incorporé dans les produits laitiers, à la suite d’une plainte déposée par Lactalis. En octobre 2020, la CJUE estimait que les Etats membres ne pouvaient imposer un étiquetage d’origine obligatoire sur le lait que s’ils répondent à deux conditions : d’une part, que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et, d’autre part, qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés ou sa provenance ». Or, seule la première condition a pu être défendue par l’Etat devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas prouvé de lien entre la qualité nutritionnelle et l’origine du lait : en résulte l’annulation de la disposition par le Conseil d’Etat. La partie « viandes » n’étant pas visée par la décision, elle continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’expérimentation. Pour la FNSEA, il est essentiel d'aller plus loin en pérennisant par cette loi, la partie “viandes” de l’expérimentation, en cours depuis janvier 2017. En effet, ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, notamment carnés, au regard des enjeux sanitaires : traçabilité, normes nationales et européennes très strictes (utilisation des antibiotiques par exemple), et sécurité sanitaire (exemple : lasagnes de cheval). Cet amendement a donc pour objectif de spécifier les propriétés dont il est question, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien dont il était initialement question, ne peut être prouvé sur le plan scientifique, mais uniquement qualitatif.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots : 

une renégociation

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ».
Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.

La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.

De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. »

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.

Par cet amendement l’objet est de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.

Sont visés ici les contrats pour les produits à Marque de Distributeur : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1^er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé.

I ter. - À l’article L. 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice cause le faut, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation du prix afin d’ assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières. Malgré les mécanismes prévus par cette loi, la déflation et le déséquilibre dans les relations commerciales perdurent aujourd’hui. Les dispositions de la présente proposition de loi visent à compléter EGAlim pour atteindre ces objectifs initiaux.

Néanmoins, le texte issu de l’Assemblée nationale s’avère insuffisant pour y parvenir. Il manque en effet un mécanisme susceptible de garantir l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels à leurs clients, tout au long de l’année, afin de prendre en compte concrètement les variations des coûts agricoles et de transformation.

À cet égard, l’introduction par les députés d’une nouvelle disposition au 4° de l’article L.442-1 du code de commerce, visant à sanctionner, pour les produits concernés, « le fait de pratiquer ou d’obtenir (…) des prix, (…) des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles » ne répond pas à cet enjeu.

Cette disposition a, en effet, pour objet central de renforcer l’exigence de contreparties dans l’intérêt des industriels amenés à concéder des avantages tarifaires à leurs clients-distributeurs, non d’assurer directement l’évolution des prix de vente des produits finis au regard de celle du prix des matières premières agricoles.

Cette disposition particulière bénéficiera d’ailleurs principalement aux industriels d’envergure internationale, les PME françaises ancrées dans les territoires étant de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes.

Au surplus, ce nouvel alinéa de l’article L. 442-1 du code de commerce n’aura d’effet qu’au moment des négociations commerciales annuelles, donc une fois par ans, la loi favorisant en l’état la fixation annuelle des prix des produits alimentaires. Il n’est pas de nature à permettre l’adaptation nécessaire des prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation.

Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe de la maîtrise par l’industriel de son tarif général, tout au long de l’année, afin que ce dernier dispose de la faculté de répercuter ou non, à son client-distributeur, l’évolution du coût des matières premières agricoles et de transformation.

Il est ainsi proposé par le présent amendement de rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois.

Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes.

Tout comme l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix mais également comme le distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fige un « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative.

Cette mesure est le complément nécessaire de l’impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur sur l’ensemble de la filière de l’amont vers l’aval.

Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, elle est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise à préciser les modalités d'intervention des instituts techniques dans la publication des indicateurs de coûts de production. Il prévoit ainsi :

- un délai d'un an après la promulgation de la loi pour que les interprofessions élaborent et publient les indicateurs ;

- passé ce délai, la possibilité pour un membre de l'interprofession qui n'aurait pas élaboré d'indicateur, de saisir l'institut technique agricole pour qu'il pallie ce manque. L'institut disposerait alors de trois mois pour le faire.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ». Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières.

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.

La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations. De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. »

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.

Sont visés ici les contrats pour les produits à Marque de Distributeur : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis de la proposition de loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2021.

En effet, les modifications des règlements mentionnés dans cet article demeurent des exercices complexes. La portée juridique d’un règlement européen est générale est touche ainsi tous les États membres de l’Union européenne, a contrario, un État ne peut donc pas se prévaloir seul de la modification d’un tel texte juridique.

Quant aux hypothèses tendant à abroger des directives européennes, là encore les écueils sont nombreux pour y parvenir. Une directive européenne est un acte qui lie la Commission européenne et un État en particulier, elle est donc très engageante.

Pour ces deux raisons, cet article demeure donc contraire au droit européen et inapplicable en l’espèce.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, cet alinéa a été voulu par les députés afin de répondre au blocage de la publication d’indicateurs au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles.

En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise ainsi à clarifier les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs. Une importance a été donnée quant à la précision de la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission. Cette volonté s’inscrit dans l’objectif de donner plus de transparence dès la publication des indicateurs sur les coûts de production.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Dans le double objectif de la responsabilisation des filières agricoles et d’une meilleure traçabilité des produits pour les clients, il est primordial que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières.

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret susmentionné.

Afin d’assurer une meilleure application de cette disposition, la publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Dans un souci de pédagogie, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire ces nouvelles obligations. En effet, de nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à donner à la clause de prix une valeur plus grande que celle d’aujourd’hui. En effet, il faudrait prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.

Le constat motivant cet amendement est que la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade.

Sont visés ici les contrats pour les produits à marque de distributeur (MDD) : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni des conditions de l’article 2, puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente (CGV) à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

Alinéas 3 à 14

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions générales de vente :

1° soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé mentionnés au I ou la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises. Les informations peuvent être présentées au sein des conditions générales de vente par catégories de denrées alimentaires ;

2° soit prévoient l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester auprès de l’acheteur que le barème tarifaire intègre le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de la matière première agricole agrégée et la part qu’elle représente dans le tarif du fournisseur.

L’attestation mentionne explicitement l’évolution du prix par rapport à l’année précédente et la part de la matière première dans le produit. Le tiers justifie du besoin d’évolution tarifaire du fournisseur lié au coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit et permet d’attester la prise en compte intégrale de celle-ci par l’acheteur.

II. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

III. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 4414, ni à certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

IV. – Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur à 25%.

V. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-5 du présent code. »

Cet amendement permet une simplification du dispositif tout en gardant les 3 options initiales et l’objectif de la proposition de loi d’aller vers plus de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles. Les modifications opérées permettent un mécanisme plus simple et surtout applicable dans la pratique.

En effet, le mécanisme initialement prévu et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale pose une obligation de principe, consistant à indiquer le prix d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaires. Ce principe est assorti de deux dérogations : indication des volumes et pourcentage de tarif de manière agrégée ou recours direct à un tiers indépendant.

La rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale concernant l’option de recours direct à un tiers indépendant est inapplicable en pratique. Il est en effet prévu une intervention du tiers post négociation commerciale pour attester que celle-ci n’a pas porté sur le prix d’achat des matières premières agricoles. Or, la négociation du prix convenu intègre divers éléments (négociation de réduction de prix, de contreparties et services) qui rendront le contrôle du tiers sur le prix convenu très difficile voire infaisable.

Il est ainsi proposé une alternative entre : la mention du détail ou sous forme agrégée des matières premières agricoles dans les CGV, ou le recours direct à un tiers indépendant pour attester la prise en compte du coût des matières premières agricoles dans le barème tarifaire et le besoin de l’évolution tarifaire.

L’objectif est d’apporter la sécurisation nécessaire sur les matières premières agricoles principales composant le produit. En vertu de ce mécanisme, le prix de la matière première agricole ne pourra plus être la variable d’ajustement lors de la négociation commerciale.

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 4421 à L. 4423. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contratcadre et des contrats d’application.

Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 4414, sous réserve du présent article.

II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 44111.

III. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 44111, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

IV. – Lorsque l’acheteur a mandaté à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations mentionnées au 1° du I de l’article L. 44111, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à :

1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

2° Attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 44111 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et le cas échéant la conformité des modalités de révision du prix ;

3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

V. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du I de l’article L. 44111, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises. Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, à attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

VI. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

VII. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit notifier leur acceptation, soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

VIII. – Sans préjudice des articles L. 4421 à L. 4423, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

IX. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 63124 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 4414 du présent code.

X – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

XI. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la simplification du recours au tiers. 

Ainsi, lorsque l’acheteur mandate à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises par le fournisseur sur les matières premières agricoles, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à réceptionner ces informations ainsi que les pièces justificatives, attester leur exactitude et transmettre l’attestation à l’acheteur.

Lorsque le fournisseur fait directement appel à un tiers indépendant, en plus de réceptionner les informations et pièces justificatives du fournisseur, d’attester de leur exactitude et de transmettre l’attestation à l’acheteur, le tiers indépendant doit attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

Le présent amendement permet également de clarifier l’articulation entre les différents régimes applicables à la vente de denrées alimentaires afin d’éviter tout conflit d’interprétation : il est ainsi nécessaire de rappeler directement au sein de l’article L. 443-5 le principe de l’identification ligne à ligne de chacun des services et chacune des obligations ainsi que leur prix unitaire et de rappeler l’application des dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.

Cependant, retarder la date d’envoi des CGV au 1^er janvier comme le propose l’article 2 tel que modifié par les députés ne favorisera plus la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre et donc leur application sur une base plus proche de l’année civile.

Aussi en supprimant cet alinéa, le calendrier des négociations commerciales serait donc celui applicable à l’ensemble des PGC visé à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir du 1^er décembre au 1^er mars.

Alinéa 2

I. - Supprimer les mots :

satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1

II. - Remplacer la référence :

L. 443-5

Par la référence :

L. 443-8

Cet amendement a pour objet  d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires.

En effet, l’article 2 bis D réintroduit dans le Code de commerce une disposition permettant de limiter la déflation des prix d’achats des produits alimentaires.

Le principe est simple : à partir du tarif, commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc « discriminer » les concurrents que si et seulement s’il obtient une telle contrepartie. Il s’agit donc de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit légitime et proportionnée.

Cependant, telle qu’adoptée par les députés, ce retour de l’interdiction de la discrimination ne s’appliquerait qu’aux produits alimentaires entrant dans le champ d’application de la non-négociabilité de leurs matières premières agricoles. Autrement dit, l’interdiction de la discrimination serait réservée aux seuls produits composés de plus d’un certain pourcentage d’une matière première agricole.

Cette différenciation entre les produits aurait pour effet d’aboutir à un système ubuesque puisqu’un même fournisseur ne bénéficierait pas d’une protection tarifaire équivalente selon les produits vendus à la grande-distribution. Par exemple, les saucisses vendues à la grande-distribution seraient couvertes par la non-discrimination quand les plats préparés comprenant les mêmes morceaux de saucisses n’en bénéficieraient pas. Même chose pour un fabricant de soupes de légumes : une soupe 2 légumes serait concernée par le dispositif quand une soupe 9 légumes en serait exclue puisqu’aucun des légumes n’est présent à plus de 25% en volume dans cette soupe. En l’occurrence, un même fournisseur serait confronté à plusieurs régimes de négociations différents ainsi que des conventions écrites différenciées en fonction de la composition des produits. Cela n’est pas faisable en pratique, surtout lorsque les fournisseurs ont dans leur portefeuille plusieurs centaines de références.

Cette limitation aurait donc pour conséquence de créer un désavantage concurrentiel pour les produits alimentaires non soumis à l’interdiction de discrimination car le phénomène de péréquation spécifique aux distributeurs entraînerait des risques de déflation importante sur ces produits.

Pour éviter ces effets de bords, l’interdiction de la discrimination doit donc s’appliquer pour tous produits alimentaires.

Il faut que les commerçants exercent leur métier et ne deviennent pas des juristes spécialistes du droit des contrats.

Alinéa 2

Supprimer le mot : « prévisionnels »

Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels).

Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant et engendrerait des contournements par les distributeurs et des discussions inutiles entre les parties.

En effet, comment le fabriquant de MDD peut-il fixer son prix, sécuriser ses coûts et notamment la rémunération des producteurs à l’amont s’il n’a pas de visibilité sur les volumes dans sa relation avec la GMS ?

Après l'article 2 bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : 

Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »

L’objet de cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi ASAP, sur l’utilisation des 2 milliards d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.

En effet, force est de constater que le miracle selon lequel le relèvement des prix en rayon jusqu'à 10% de certains produits phares dits « produits d’appel » allait « ruisseler » jusqu’aux agriculteurs français, n’a pas eu lieu.

En effet, à l’exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’est constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales. La déflation moyenne du prix « 3 fois net » a atteint - 0,4 % en 2019, - 0,1 % en 2020 et - 0,3 % en 2021, alors que l'INSEE pointe une augmentation du chiffre d'affaires alimentaire de 2% par an.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »

L'amendement propose, à titre expérimental, des sanctions en cas de non utilisation d’un tunnel de prix dans les secteurs pour lesquels un décret aura imposé l’utilisation d’une telle clause.

Dans les secteurs concernés, lorsque l’utilisation d’un tunnel de prix dans les contrats a été rendue obligatoire à titre expérimental par décret, le fait de conclure un contrat sans fixer de borne minimale et maximale entre lesquels le prix doit être fixé pendant toute la durée du contrat doit être passible des sanctions prévues à l’article L.631-25 du Code rural.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 

1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 

2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 

« Section 4

« pénalités 

« Art. L. 44117. – Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligée au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa. 

« Les pénalités infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels. 

« Il est interdit de procéder au refus ou retour de marchandises. 

« La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par écrit. Le fournisseur dispose d’un délai suffisant pour lui apporter ses observations écrites afin d’être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. 

 « Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. 

« Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice. 

« Dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.  » 

« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

« Art. L. 44118. – I. - En cas d’inexécution d’un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Celles-ci ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par écrit. Le distributeur dispose d’un délai suffisant pour lui apporter ses observations écrites afin d’être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. 

« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

L’ambition de cette proposition de loi, dite « Egalim 2 », est d’améliorer le revenu des agriculteurs en rééquilibrant durablement le rapport de force entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Ce rapport de force est aujourd’hui en défaveur des industriels, le plus souvent des PME, condamnés à accepter des conditions inacceptables imposées par les distributeurs dans le cadre des contrats qui les lient. Certaines pratiques, de toute évidence abusives, unilatérales et déloyales, doivent être encadrées strictement. 

À défaut, le législateur travaillerait à améliorer de manière fort hypothétique le tarif accordé aux industriels, tout en offrant des possibilités aux distributeurs de se « refaire » par d’autres moyens (nouveaux instruments promotionnels, pénalités logistiques, centrales d’achat européennes, autres contournements en cours d’invention, ...). La loi ne servirait donc à rien. 

Il semble, à ce titre, indispensable de s’attaquer au sujet des pénalités infligées par le distributeur à son fournisseur. La commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a émis une recommandation sur le sujet en 2019, acceptée par les distributeurs. 

Puisqu’elle n’est pas appliquée « volontairement » par les acteurs, il est proposé de donner à ces recommandations force de loi, pour les contraindre à le faire. 

L’amendement encadre strictement cette pratique autour de 4 principes : 

- Encadrement du taux de service pour retenir un taux avec une marge d’erreur suffisante : aujourd’hui, des taux de service de 99,9% sont parfois exigés par le distributeur. L’article interdit cette pratique en obligeant à prévoir une « marge d’erreur suffisante », qui sera précisée par décret et des lignes directrices de la DGCCRF pour être adaptée à la diversité des produits ; 

- Proportionnalité des pénalités au préjudice subi : il est interdit d’infliger des pénalités disproportionnées par rapport au préjudice subi. Aujourd’hui, des retraits rappels ayant une valeur de 10 000 euros peuvent justifier des pénalités de l’ordre de 100 000 euros. Ce n’est pas acceptable ;  

- Interdiction des pénalités dans des cas de force majeure ou de situations indépendantes de la volonté des parties ; 

- Réciprocité : il est essentiel que le distributeur informe et documente le préjudice subi avant d’infliger une pénalité et laisse un délai suffisant au fournisseur pour répondre. De même, en cas de risque de rupture de stocks de l’industriel, le délai de prévenance doit être suffisant, comme pour la volonté d’annulation de commande du distributeur. Les délais d’information entre les deux acteurs devraient être les mêmes. De surcroît, et selon cette même logique de réciprocité, en cas de défaillance du distributeur à une obligation contractuelle, l’industriel doit pouvoir envisager de lui infliger des pénalités. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Le présent amendement vise à prolonger la possibilité d’apposer des étiquettes sur les fruits et légumes frais jusqu’en 2026. 

En effet, toute démarche de différenciation et/ou de montée en gamme d’une production agricole ne saurait être valorisée si le consommateur n’est pas capable de l’identifier clairement à l’autre bout de la chaîne. 

Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour que l’acte d’achat puisse créer une valeur supplémentaire et ainsi récompenser l’engagement des agriculteurs concernés. 

C’est l’une des principales raisons pour laquelle le législateur a toujours cherché, ces dernières années, à renforcer la bonne information des consommateurs sur l’origine ou les caractéristiques environnementales ou qualitatives des produits qu’ils achètent. La présente proposition de loi ne fait d’ailleurs pas exception au regard de ses dispositions sur l’affichage de l’origine (articles 4) ou de son expérimentation d’un dit « remunerascore » (article 2 BIS). 

Alors que les fruits et légumes frais vendus en vrac (65% des volumes) sont la plupart du temps mélangés, l’apposition d’étiquettes ou d’autocollants s’avère nécessaire pour pouvoir valoriser et différencier leurs caractéristiques, sauf à vouloir inciter au préemballage. 

Or, l’article 80 de la « Loi AGEC » prévoit qu’il soit mis fin à l’apposition directe de ces étiquettes sur les fruits ou les légumes avant le 1er janvier 2022, à la seule exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

À l’approche de cette échéance, force est de constater que la fabrication de ces étiquettes alternatives n’apparaît pas mature, malgré l’engagement résolu de la filière et de sa recherche, pour pouvoir fournir l’ensemble du marché. 

Sa mise en œuvre prématurée conduirait donc aujourd’hui à une impasse technique inacceptable qui impacterait durablement le secteur des fruits et légumes frais, à commencer par son premier maillon : les producteurs, qui s’engagent dans des dynamiques de progrès pour améliorer leurs revenus. 

Alinéa 4

Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. 

En effet, il existe d’ores et déjà un mécanisme spécifique aux fruits et légumes frais sur les annonces de prix hors lieux de vente (article L. 443-1 II et III du code de commerce), qui a pour objet de sécuriser la publicité sur les prix de vente de ces produits et qui poursuit ainsi le même objectif de protection de la perception de la valeur par le consommateur. 

La dérogation ainsi proposée permettrait d’éviter l’existence de règles juridiques redondantes, voire contradictoires, qui aurait pour effet de complexifier la compréhension par les professionnels de leurs obligations, risquerait d’entraver la réactivité que nécessite ce type d’opérations et serait source d’insécurité juridique.

Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est supprimé.

1° ter. - À l’article 42 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

La loi EGALIM avait pour objectif d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières.

Malgré les mécanismes prévus par la loi, les déséquilibres dans les relations commerciales perdurent. Le texte issu de l’Assemblée Nationale s’avère encore insuffisant pour compléter efficacement la première loi. Il manque encore un mécanisme susceptible de garantir l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels à leurs clients tout au long de l’année afin de prendre en compte concrètement les variations des coûts agricoles et de transformation.

A cet égard, l’introduction par l’Assemblée Nationale d’une nouvelle disposition au 4° de l’article L. 442-1 du code de commerce visant à sanctionner pour les produits concernés le fait de pratiquer ou d’obtenir des prix, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ne répond pas à cet enjeu.

Cette disposition a, en effet, pour objet central de renforcer l’exigence de contreparties dans l’intérêt des industriels amenés à concéder des avantages tarifaires à leurs clients-distributeurs, non d’assurer directement l’évolution des prix de vente des produits finis de celle des prix des matières premières agricoles. Cette disposition particulière bénéficiera d’ailleurs principalement aux industriels d’envergure internationale, les PME françaises ancrées dans les territoires étant de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes.

Au surplus, ce nouvel alinéa de l’article L. 442-1 du code de commerce n’aura d’effet qu’au moment des négociations commerciales annuelles soit une fois par an, la loi favorisant en l’état la fixation annuelle des prix des produits alimentaires. Il n’est pas de nature à permettre l’adaptation nécessaire des prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation. Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe de la maîtrise par l’industriel de son tarif général tout au long de l’année afin qu’il puisse répercuter ou non au client-distributeur l’évolution du coût des matières premières agricoles et de transformation. Il est ainsi proposé par le présent amendement de rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel selon son contenu et la date de son application sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande des offres concurrentes.

A l’instar de l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix, à l’instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année sans risque que la loi ou le contrat ne fige un prix convenu pour le temps de la convention récapitulative. Cette mesure est le complément nécessaire de l’impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l’amont vers l’aval. Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, elle est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.

I. Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.

II. Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis La seconde phrase du VI de l’article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »

Cet amendement renforce et clarifie l’obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.

Après l’alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis, n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Lorsque le fournisseur relève de la catégorie visée à l’alinéa précédent, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales du fournisseur.

Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec l’acheteur, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‐1-1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur.

Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Cet amendement prévoit que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas l’obligation de mandater un tiers indépendant lorsqu’en leur qualité de fournisseur, elles font le choix de faire figurer dans leurs conditions générales de vente (CGV) les éléments mentionnés au 1° du II de l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, c’est-à-dire lorsqu’elles décident de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.

En effet, l’article 2 de la proposition de loi laisse la possibilité au fournisseur de choisir entre trois options, lors de la rédaction de ses conditions générales de vente, pour se conformer au nouvel article L.441-1-1. Toutefois, les deux options prévues à l’article II de l’article L.441-1-1 (part agrégée et désignation d’un expert ou désignation d’un tiers indépendant seule) supposent que le fournisseur mandate, à ses frais, un tiers indépendant.

Or, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises n’auront pas forcément les moyens de choisir ces deux options qui supposent d’engager des frais pour mandater un tiers indépendant. Ces entreprises n’auront alors d’autre choix que d’appliquer la première option, qui suppose une plus grande transparence, mais ne nécessite pas d’engager des frais pour mandater un tiers indépendant puisque, dans cette seule hypothèse, c’est à l’acheteur de supporter les coûts si ce dernier souhaite mandater un tiers indépendant. Rien ne justifie que les coûts relatifs au tiers indépendant pèsent uniquement sur les fournisseurs, plutôt que sur les acheteurs, d’autant plus lorsque le fournisseur est une petite entreprise. Cet amendement vise donc à s’assurer que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) ne soient pas pénalisées dans le cadre de l’application du dispositif envisagé, en raison notamment de leurs ressources financières limitées qui ne leur permettent pas de payer un tiers indépendant.

Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) auront ainsi la possibilité de choisir entre deux options : mentionner la part que représente chaque matière première agricole et chaque produit transformé dans la composition de leur produit ou mentionner la part agrégée de ces ingrédients.

Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera difficilement applicable au quotidien par les fournisseurs dans la mesure où elle les obligera à revoir en intégralité le paramétrage de leur outil de facturation et à s’assurer que les indicateurs utilisés pour chacun de leurs produits sont suivis et mis à jour sur les factures par les services comptables.

En outre, les factures sont de plus en plus dématérialisées et sont lues uniquement par les services en charge du règlement des factures, qui sont parfois délocalisés. La mise en œuvre de cette obligation, qui entrainera des coûts importants pour les fournisseurs, n’apparait dès lors pas justifiée et proportionnée à l’objectif de transparence recherché. De plus, l’application de cette nouvelle obligation de mention sur facture pourrait devenir une occasion, pour l’acheteur, de refuser le paiement de la facture qui ne préciserait pas tous les indicateurs.

I - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : 

... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

Cette clause précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision et prend notamment en compte les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

En cas de désaccord sur la fixation dans la convention écrite des conditions, les seuils de déclenchement modalités de la clause de révision ou lors de l’application de la clause, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.

Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le présent article n’est applicable à certaines denrées alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. »

A l’heure actuelle, un seul dispositif dans le code de commerce a pour objectif l’adaptation du prix convenu en cas de fluctuation significative du cours des matières premières agricoles et alimentaires et des coûts de l’énergie : il s’agit de la clause de renégociation visée à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Adopté en 2014, ce mécanisme de renégociation se révèle en réalité totalement inopérant pour les fournisseurs : la nature même de la clause joue en sa défaveur puisque l’article L. 441-8 du code de commerce oblige à ouvrir une procédure de renégociation et non d’aboutir obligatoirement à un nouveau prix convenu.

Pour remédier à cet échec, le présent amendement propose de transformer le dispositif de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce en clause de révision automatique du prix.

Centrée sur la fluctuation du coût des matières premières agricoles, cette clause intègre également d’autres intrants afin de prendre en compte les évolutions d’éléments démontrables et factuels qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation : coût de l’énergie, du transport, des emballages et des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

Une telle clause devrait ainsi être intégrée dans les contrats portant sur des denrées alimentaires (art. L. 443-5 du code de commerce), y compris commercialisées sous marque de distributeur (art. L. 441-7 du code de commerce), à l’exception d’une liste de produits définie par décret en raison des spécificités de ces derniers.

La réécriture de l’article L. 441-8 du code de commerce s’imposerait donc en lieu et place de l’ajout de la clause d’indexation prévu au nouvel article L. 443-5. Cette solution permettrait d’offrir davantage de lisibilité et de sécurité juridique aux opérateurs, d’autant plus que les dispositions de ce nouvel article prévoient l’indication sur les factures des indicateurs utilisés pour le dispositif d’indexation. Cette obligation entrainerait une charge administrative déraisonnable pour les entreprises et ne participerait en rien à l’atteinte des objectifs de la proposition de loi.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Alinéa 40

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.

La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.

De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

« La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. »

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

 Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.

Par cet amendement l’objet est de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.

Sont visés ici les contrats pour les produits à Marque de Distributeur : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.

Supprimer cet article.

L’article 3bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale vise à interdire de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France, les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français en l’inscrivant à la liste des pratiques réputées trompeuses.

Cette disposition apparaît contraire au droit européen à plusieurs égards :

- Contrariété à la règlementation sur les pratiques commerciales déloyales : l’article L121-4 du Code de la consommation reprend la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances telle qu’établie dans l’Annexe I de la Directive 2005/29/CE. A plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que seules les pratiques mentionnées à cette annexe peuvent être réputées déloyales en tout circonstance. Elle s’appuie sur le considérant 17 de la directive, qui dispose « Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d’identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L’annexe I contient donc la liste complète de toutes ces pratiques. Il s’agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9. Cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la directive. »

Pour les pratiques commerciales autres que celles mentionnées à l’annexe I, seule une analyse au cas par cas selon les critères fixés par la directive permettra de déterminer si la pratique est trompeuse. Par conséquent, cet article, qui vise à ajouter un point 24 à l’article L121-4 du Code de la consommation, apparaît contraire à la directive 2005/29 et donc au droit européen.

- Contrariété au règlement (UE) n°1169/2011 : ce règlement indique les cas dans lesquels un étiquetage de l’origine est obligatoire et prévoit que lorsque l’origine d’un produit est indiquée, l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire doit être signalée dans le même champ visuel si elle est différente. Cet article interdirait dans un tel cas l’indication de l’origine du produit sous forme d’un drapeau ou carte : il va donc à l’encontre du règlement, en renforçant les conditions d’indication de l’origine de la denrée.

Or, la règlementation européenne procède à une harmonisation totale de l’étiquetage de l’origine en permettant de communiquer sur l’origine du produit sous condition, la France ne saurait s’écarter de ces dispositions harmonisées en appliquant une règle plus stricte (sous forme d’une interdiction).

- Contrariété au principe de libre-circulation des marchandises : cette disposition aurait un impact sur les échanges, violant le principe de libre-circulation, sans que la mesure soit justifiée ni proportionnée.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le législateur a adopté, à l’article 1erbis, un dispositif relatif à l’indication de l’origine. Ce dispositif, conforme au droit européen, couvre l’ensemble des secteurs. Il vise à modifier le Code de la consommation pour inclure dans la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’origine au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits.

Par conséquent, il convient de supprimer l’article 3bis.

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le V de l’article L. 441-4 est supprimé.

...° Au chapitre II l'article L. 442-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. »

La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation du prix afin d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur tout au long des filières. Malgré les mécanismes prévus par cette loi, la déflation et le déséquilibre dans les relations commerciales perdurent aujourd’hui. Les dispositions de la présente proposition de loi visent à compléter EGAlim pour atteindre ces objectifs initiaux.

Néanmoins, le texte issu de l’Assemblée Nationale s’avère insuffisant pour y parvenir. Manque encore, en effet, un mécanisme susceptible de garantir l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels à leurs clients, tout au long de l’année, afin de prendre en compte concrètement les variations des coûts agricoles et de transformation.

A cet égard, l’introduction par les Députés d’une nouvelle disposition au 4° de l’article L.442-1 du code de commerce, visant à sanctionner, pour les produits concernés, le fait de pratiquer (…) ou d’obtenir (…) des prix, (…) des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles » ne répond pas à cet enjeu.

Cette disposition a, en effet, pour objet central de renforcer l’exigence de contreparties dans l’intérêt des industriels amenés à concéder des avantages tarifaires à leurs clients-distributeurs, non d’assurer directement l’évolution des prix de vente des produits finis au regard de celle des prix des matières premières agricoles.

Cette disposition particulière bénéficiera d’ailleurs principalement aux industriels d’envergure internationale, les PME françaises ancrées dans les territoires étant de fait exclues des négociations des contreparties pertinentes.

Au surplus, ce nouvel alinéa de l’article L.442-1 du code de commerce n’aura d’effet qu’au moment des négociations commerciales annuelles, donc une fois par an, la loi favorisant en l’état la fixation annuelle des prix des produits alimentaires. Il n’est pas de nature à permettre l’adaptation nécessaire des prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation.

Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe de la maîtrise par l’industriel de son tarif général, tout au long de l’année, afin que ce dernier dispose de la faculté de répercuter ou non, à son client-distributeur, l’évolution du coût des matières premières agricoles et de transformation.

Il est ainsi proposé par le présent amendement de rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois.

 Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur, ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes.

 A l’instar de l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix, à l’instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que la loi ou le contrat ne fige un « prix convenu » pour le temps de la convention récapitulative.

 Cette mesure est le complément nécessaire de l’impérative application de l’évolution des prix des matières premières agricoles. Elle crée et assure ainsi les conditions d’une réelle répartition de la valeur au sein de la filière de l’amont vers l’aval.

 Enfin, eu égard à l’interdépendance de la filière, elle est l’élément indispensable pour renforcer les transformateurs PME qui privilégient l’approvisionnement local et les circuits courts et ainsi rééquilibrer leur rapport de force très déséquilibré avec la grande distribution.

Alinéas 3 à 14

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions générales de vente :

1° soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé mentionnés au I ou la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises. Les informations peuvent être présentées au sein des conditions générales de vente par catégories de denrées alimentaires ;

2° soit prévoient l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester auprès de l’acheteur que le barème tarifaire intègre le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de la matière première agricole agrégée et la part qu’elle représente dans le tarif du fournisseur.

L’attestation mentionne explicitement l’évolution du prix par rapport à l’année précédente et la part de la matière première dans le produit. Le tiers justifie du besoin d’évolution tarifaire du fournisseur lié au coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit et permet d’attester la prise en compte intégrale de celle-ci par l’acheteur.

II. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

III. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4, ni à certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

IV. – Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur à 25%.

V. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-5 du présent code. »

Le mécanisme initialement prévu et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale pose une obligation de principe, consistant à indiquer le prix d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaires.

Ce principe est assorti de deux dérogations : indication des volumes et pourcentage de tarif de manière agrégée ou recours direct à un tiers indépendant.
La proposition d’amendement porte sur une simplification du dispositif tout en gardant les 3 options initiales et l’objectif de la proposition de loi d’aller vers plus de transparence sur le prix d’achat des matières premières agricoles. Les modifications opérées permettent un mécanisme plus simple et surtout applicable dans la pratique.

La rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale concernant l’option de recours direct à un tiers indépendant est inapplicable en pratique. Il est en effet prévu une intervention du tiers post négociation commerciale pour attester que celle-ci n’a pas porté sur le prix d’achat des matières premières agricoles. Or, la négociation du prix convenu intègre divers éléments (négociation de réduction de prix, de contreparties et services) qui rendront le contrôle du tiers sur le prix convenu très difficile voire infaisable.

La transparence est une condition indispensable de la confiance entre les différents maillons de la filière. Néanmoins des dispositions consistant à donner une transparence excessive sous forme de pourcentage les volumes de matières premières entrant dans la composition du produit, et la part que ces matières représentent dans le tarif, ne peut avoir à terme qu’un effet contraire au but recherché :

- La connaissance du contenu des conditions générales de vente par les concurrents, et la comparaison que pourront opérer les distributeurs, pourrait produire un effet contraire àl’objectif poursuivi par la proposition de loi : cela conduirait les distributeurs à tenter d’obtenir un alignement des prix vers le bas. Dès lors, la rémunération de l’amont s’en trouvera forcément affectée

- Également, trop de transparence porte atteinte au principe du secret des affaires, qui permet de protéger les fournisseurs en l’occurrence et serait porteuse d’effets anticoncurrentiels.

- Enfin, es distributeurs sont également des concurrents via leurs marques propres ; une transparence excessive leur donne accès à des informations capitales.

Il est ainsi proposé une alternative entre :
- la mention du détail ou sous forme agrégée des matières premières agricoles dans les CGV
ou
- le recours direct à un tiers indépendant pour attester la prise en compte du coût des matières premières agricoles dans le barème tarifaire et le besoin de l’évolution tarifaire.

L’objectif est d’apporter la sécurisation nécessaire sur les matières premières agricoles principales composant le produit.

En vertu de ce mécanisme, le prix de la matière première agricole ne pourra plus être la variable d’ajustement lors de la négociation commerciale.

- Les missions du tiers indépendant s’en trouvent simplifiées.

Alinéas 16 à 38

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.

Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.

II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1.

III. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

IV. – Lorsque l’acheteur a mandaté à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations mentionnés au 1° du I de l’article L. 441-1-1, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à :

1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

2° Attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441-1-1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et le cas échéant la conformité des modalités de révision du prix ;

3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

V. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du I de l’article L. 441-1-1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises. Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, à attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

VI. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

VII. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit notifier leur acceptation, soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

VIII. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

IX. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 du présent code.

X – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

XI. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la simplification du recours au tiers indépendant.

Ainsi, lorsque l’acheteur mandate à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises par le fournisseur sur les matières premières agricoles, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à réceptionner ces informations ainsi que les pièces justificatives, attester leur exactitude et transmettre l’attestation à l’acheteur.

Lorsque le fournisseur fait directement appel à un tiers indépendant, en plus de réceptionner les informations et pièces justificatives du fournisseur, d’attester de leur exactitude et de transmettre l’attestation à l’acheteur, le tiers indépendant doit attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

Le présent amendement permet également de corriger quelques incohérences juridiques et de clarifier l’articulation entre les différents régimes applicables à la vente de denrées alimentaires afin d’éviter tout conflit d’interprétation : il est ainsi nécessaire de rappeler directement au sein de l’article L. 443-5 le principe de l’identification ligne à ligne de chacun des services et chacune des obligations ainsi que leur prix unitaire et de rappeler l’application concomitante dispositions des articles L. 441- 3 et L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.

Cependant, retarder la date d’envoi des CGV au 1er janvier comme le propose l’article 2 tel que modifié par les députés ne favorisera plus la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre et donc leur application sur une base plus proche de l’année civile.

Aussi en supprimant cet alinéa, le calendrier des négociations commerciales serait donc celui applicable à l’ensemble des PGC visé à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir du 1er décembre au 1er mars.

Alinéa 2

I. - Supprimer les mots :

satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1

II. - Remplacer la référence :

L. 443-5

Par la référence :

L. 443-8

L’article 2 bis D réintroduit dans le Code de commerce une disposition permettant de limiter la déflation des prix d’achats des produits alimentaires.

Le principe est simple : à partir du tarif, commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnelle et justifiée constituant une condition particulière de vente. Il ne peut donc « discriminer » les concurrents que si et seulement s’il obtient une telle contrepartie. Il s’agit donc de renforcer la protection du tarif en exigeant que toute dérogation à celui-ci soit légitime et proportionnée.

Cependant, telle qu’adoptée par les députés, ce retour de l’interdiction de la discrimination ne s’appliquerait qu’aux produits alimentaires entrant dans le champ d’application de la non-négociabilité de leurs matières premières agricoles. Autrement dit, l’interdiction de la discrimination serait réservée aux seuls produits composés de plus d’un certain pourcentage d’une matière première agricole.

Cette différenciation entre les produits aurait pour effet d’aboutir à un système ubuesque puisqu’un même fournisseur ne bénéficierait pas d’une protection tarifaire équivalente selon les produits vendus à la grande-distribution :

- Par exemple, les saucisses vendues à la grande-distribution seraient couvertes par la non-discrimination quand les plats préparés comprenant les mêmes morceaux de saucisses n’en bénéficieraient pas.

- Même chose pour une entreprise fabricant des soupes de légumes : une soupe 2 légumes serait concernée par le dispositif mais pas une soupe 9 légumes puisqu’aucun des légumes n’est présent à plus de 25% en volume dans cette soupe.

En l’occurrence, un même fournisseur serait confronté à plusieurs régimes de négociations différents ainsi que des conventions écrites différenciées en fonction de la composition des produits. Cela n’est

pas matériellement faisable en pratique, surtout lorsque l’on sait que les fournisseurs ont parfois dans leur portefeuille plusieurs centaines de références. Il faut que les entreprises et les commerçants exercent leur métier : ils ne sont pas des juristes spécialistes du droit des contrats.

Par ailleurs, si l’interdiction de la discrimination devait être réservée aux seuls produits composés de plus d’un certain pourcentage d’une matière première agricole, ceci aurait pour conséquence de fausser le jeu de la concurrence entre des fournisseurs concurrents se trouvant de part et d’autre du seuil retenu. Cette limitation aurait donc pour conséquence de créer un désavantage concurrentiel car le phénomène de péréquation spécifique aux distributeurs entraînerait des risques de déflation importante sur les produits non couverts.

Si l’on peut comprendre que les obligations de formes (relatives à la rédaction des CGV et contrats) soient réservées aux produits composés d’une matière première principale au-delà d’un certain seuil, il est difficile d’accepter que les obligations de fond et notamment l’interdiction de la discrimination soient réservés aux produits composés à plus d’un certain seuil d’une matière première, d’autant plus que l’agriculteur vend sa production sans être maître de l’utilisation finale du produit et que ce dispositif a pour objectif de rétablir une protection tarifaire permettant de garantir la rémunération de l’amont agricole.

Pour éviter ces effets de bords, l’interdiction de la discrimination doit donc s’appliquer pour tous produits alimentaires

Alinéa 2

Supprimer le mot :

prévisionnels

Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les oeufs ; les miels).

Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant et engendrerait des contournements par les distributeurs et des discussions inutiles entre les parties.

En effet, comment le fabriquant de MDD peut-il fixer son prix, sécuriser ses coûts et notamment la rémunération des producteurs à l’amont s’il n’a pas de visibilité sur les volumes dans sa relation avec la GMS ?

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

A l’heure actuelle, un seul dispositif dans le code de commerce a pour objectif l’adaptation du prix convenu en cas de fluctuation significative du cours des matières premières agricoles et alimentaires et des coûts de l’énergie : il s’agit de la clause de renégociation visée à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Adopté en 2014, ce mécanisme de renégociation se révèle en réalité totalement inopérant pour les fournisseurs : la nature même de la clause joue en sa défaveur puisque l’article L. 441-8 du code de commerce oblige à ouvrir une procédure de renégociation et non d’aboutir obligatoirement à un nouveau prix convenu.

Pour remédier à cet échec, le présent amendement propose de transformer le dispositif de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce en clause de révision automatique du prix.

La réécriture de l’article L. 441-8 du code de commerce s’imposerait donc en lieu et place de l’ajout de la clause d’indexation prévu au nouvel article L. 443-5 crée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Cette solution permettrait d’offrir davantage de lisibilité et de sécurité juridique aux opérateurs, d’autant plus que les dispositions de ce nouvel article prévoient l’indication sur les factures des indicateurs utilisés pour le dispositif d’indexation. Cette obligation entrainerait une charge administrative déraisonnable pour les entreprises et ne participerait en rien à l’atteinte des objectifs de la proposition de loi.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée du dispositif envisagé par le Sénat dans la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire , défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. »

La crise sanitaire de la COVID 19 a illustré la problématique liée aux pénalités logistiques qui a suscité beaucoup de tensions au cours de la première période de confinement. A tel point que la commission d’examen des pratiques commerciales, statuant sur le sort de l’exécution des contrats en période de crise, a cru utile de préciser que la suspension des pénalités pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.

Il apparaît nécessaire, au regard de l’expérience vécue en 2020, de préciser dans le Code de commerce qu’il ne saurait y avoir d’application de pénalités en cas de crise sanitaire.

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. »

Les ruptures de stocks en linéaire ont des conséquences non négligeables pour la grande distribution.

Le présent amendement vise ainsi à conditionner l’application de pénalités à l’existence de preuve d’un manquement et favoriser des applications justes de pénalités.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

"d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. »

Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/2017, n°15/21221), la Cour d’appel de Paris a estimé que « le niveau élevé (de taux de service) de 97% ne prend pas sérieusement en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement depuis les commandes jusqu’à la réception des marchandises ou la multiplicité des intervenants dans la chaîne logistique ». Les taux de service imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majeure partie des produits (ce taux pouvant monter à 99% pour les produits frais, voire 100% pour les produits en promotion) sont extrêmement élevés et génèrent de facto une application quasi systématique des pénalités.

Un taux de service plafonné à 95% apparaît plus équilibré et plus conforme à la réalité de la vie économique en ce qu’il permet de tenir compte des aléas qui caractérisent de manière de plus en plus durable les conditions d’approvisionnement des matières premières et intrants de diverses natures.

La crise sanitaire et ses effets rémanents ont mis en lumière la fragilité croissante et durable de la chaine logistique.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paragraphe 3° de l’article L.442-1 du Code de commerce est complété comme suit :

Sont interdits l’application de pénalités logistiques et la facturation du tout surcout logistique dans le cadre d’une alerte sanitaire pour laquelle les autorités publiques ont mis en œuvre des mesures de gestion impliquant des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire ».

Les crises sanitaires telles que récemment la crise liée à la non-conformité de matières premières en raison de leur teneur en oxyde d’éthylène, importées dans l’Union européenne, ont amené les autorités à demander aux opérateurs de mettre en œuvre des retraits et rappels massifs de produits, générant des pénalités logistiques importantes.

Toute application de pénalités logistiques liés à de telles crises est inacceptable. En effet ces circonstances échappent totalement au contrôle des entreprises qui restent tributaires de la situation. L’objet de cet amendement est donc d’interdire l’application des pénalités logistiques et la facturation de tout surcout logistique dans le cadre spécifique des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire.

Si la recommandation de la CEPC n°19-1 relative à un Guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, approuvé par toutes les enseignes, indique que : « peuvent également constituer des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances externes au fournisseur et au distributeur ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, crise sanitaire, etc.) … », la plupart des enseignes ne semble pas respecter cette recommandation.

Cette problématique des pénalités dans le cadre des alertes sanitaires entrainant des retraits et des rappels pour plusieurs acteurs de la chaine alimentaire a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport du Sénat n° 368(2020-2021) le 17 février 2021. Ce rapport préconisait dans sa recommandation n°17 de « mieux contrôler la non-application de pénalités logistiques qualifiables de déséquilibre significatif par les distributeurs en cas de crise sanitaire, en ayant recours, le cas échéant, à un pouvoir d’injonction sous astreinte »

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

L'alinéa 28 du présent article prévoit déjà que "les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel".

Or, dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel sans pour autant qu'une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l'environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l'amont agricoles.

Alinéa 26

Après les mots :

À défaut

Insérer les mots :

de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Cet amendement technique de cohérence vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de la loi.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

En cas d'impossibilité pour une interprofession de publier un indicateur de prix, l'Assemblée Nationale a précisé qu'il revenait aux instituts techniques agricoles de le produire et de le publier.

Il s'agit par cet amendement de clarifier les modalités de saisine et de rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Il s'agit par cet amendement d'encadrer le décret permettant d'exonérer des produits de l'article 2.

Il n'est pas souhaitable qu'un trop grand nombre de filières puissent être exonérées du dispositif.

Une concertation et un avis favorable de l'interprofession doivent précéder la publication du décret. De plus, les raisons de l'exonération doivent être clairement justifiées. 

Il est important que ces éléments figurent dans la loi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il s'agit par cet amendement de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client.

Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.

Sont visés ici les contrats pour les produits à Marque de Distributeur (MDD) : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

Les MDD représentent aujourd'hui une part non négligeable et une augmentation constante du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution,soit environ un tiers des vente.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;

Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.

L’amont de la filière demande depuis plusieurs années davantage de transparence sur l’étiquetage des origines des miels en mélange (un affichage exhaustif de tous les pays de récolte) dans un ordre pondéral décroissant. Cette demande a été intégrée ans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020.

Or, cette loi n’est pas opposable car la proposition de loi n’a pas été notifiée à la Commission européenne avant d’être promulguée, qui l'a donc rejetée. L’État a demandé l’avis du conseil constitutionnel, entre autres, sur le statut de cet alinéa. Ce dernier, dans sa décision n°2021-295L du 24 juin 2021 a confirmé son caractère législatif.

Il s'agit à travers cet amendement de corriger cette situation en  permettant la mise en œuvre de l’étiquetage des origines sur les miels en mélange.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. »

Il s'agit par cet amendement de donner aux organisations de producteurs et à leurs adhérents la liberté de définir leurs règles d'apport.

Actuellement, les producteurs membres d'une organisation de producteurs sont obligés d'apporter l'ensemble de leur production à cette dernière au risque qu'elle perde sa reconnaissance par les pouvoirs publics.

Cette situation de dépendance totale prive tant les éleveurs que l'organisation de producteurs de capacité de négociation.

Cet amendement tend à revoir la règle de l'obligation réglementaire de l'apport total.

En effet, tout comme il appartient aujourd’hui règlementairement à la coopérative via ses instances collégiales de décider des engagements d’apports de ses sociétaires dans ses statuts, les producteurs membres d’une Organisation de Producteurs doivent être en mesure de faire ce même choix au sein de leur Organisation de Producteurs (via une décision collégiale).

Alinéa 5

Après les mots :

ni aux ventes directes au consommateur

Insérer les mots :

ni aux ventes de produits transformés à la ferme,

Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.

Aujourd'hui, force est de constater que le terme " vente directe au consommateur" qui permet aux producteurs de déroger aux clauses d'exclusivité dans les contrats et à la règle d'apport total en organisation de producteur n'est plus adaptée aux modes de commercialisation.

Ce terme doit donc être modifié afin d'intégrer les nouveaux circuits et permettre aux producteurs de valoriser leurs produits en fonction des opportunités.

Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants :

et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur

L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article.

Il appartient aux acteurs des filières, réunis au sein des interprofessions de décider collégialement des dérogations les plus adaptées aux contraintes de leur secteur.

Il s'agit ici d'élargir le champ d'intervention des interprofessions pour la dérogation à la contractualisation obligatoire, en maintenant leur possibilité de déroger à cette règle, tout en leur permettant, également, de définir par accord interprofessionnel des conditions particulières d’application de cette règle.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1^er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1^er juillet 2022.

Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai  de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application de l'article 1er et du 3° de l'article 2 serait repoussée  au 1er juillet 2022.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »

L'objet de cet amendement est de prévoir des sanctions en cas de non utilisation d'un tunnel de prix dans les secteurs pour lesquels un décret aura imposé l'utilisation d'une telle clause à titre expérimental.

Alinéas 3 à 14

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions générales de vente :

1° soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé mentionnés au I ou la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises. Les informations peuvent être présentées au sein des conditions générales de vente par catégories de denrées alimentaires ;

2° soit prévoient l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester auprès de l’acheteur que le barème tarifaire intègre le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de la matière première agricole agrégée et la part qu’elle représente dans le tarif du fournisseur.

L’attestation mentionne explicitement l’évolution du prix par rapport à l’année précédente et la part de la matière première dans le produit. Le tiers justifie du besoin d’évolution tarifaire du fournisseur lié au coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit et permet d’attester la prise en compte intégrale de celle-ci par l’acheteur.

II. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

III. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4, ni à certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

IV. – Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur à 25%.

V. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443-5 du présent code. »

Cet amendement a pour objectif de simplifier le dispositif de transparence et de non négociabilité des matières premières agricoles.

L'Assemblée Nationale a adopté une disposition tendant à indiquer le prix d'achat de la matière première agricole dans les CGV des fournisseurs de produits alimentaires accompagnée de deux dérogations:

- indication des volumes et des pourcentages de tarif de la matière première

- ou recours direct à un tiers indépendant.

Or, le recours direct à un tiers est en l'état inapplicable.

Il s'agit par cet amendement tout en gardant les trois options initiales de simplifier le mécanisme afin de le rendre opérant.

Il prévoit une alternative entre :

- la mention du détail ou sous forme agrégée des matières premières agricoles dans les CGV ou

- le recours direct à un tiers indépendant pour attester la prise en compte du coût des matières premières agricoles dans le barème tarifaire et le besoin de l’évolution tarifaire. L’objectif est d’apporter la sécurisation nécessaire sur les matières premières agricoles principales composant le produit. En vertu de ce mécanisme, le prix de la matière première agricole ne pourra plus être la variable d’ajustement lors de la négociation commerciale.

Alinéas 16 à 38

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.

Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.

II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1.

III. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

IV. – Lorsque l’acheteur a mandaté à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations mentionnées au 1° du I de l’article L. 441-1-1, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à :

1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

2° Attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441-1-1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et le cas échéant la conformité des modalités de révision du prix ;

3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

V. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du I de l’article L. 441-1-1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises. Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, à attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

VI. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

VII. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit notifier leur acceptation, soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

VIII. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

IX. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 du présent code.

X – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

XI. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la simplification du recours au tiers.

Ainsi, lorsque l’acheteur mandate à ses frais un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises par le fournisseur sur les matières premières agricoles, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement à réceptionner ces informations ainsi que les pièces justificatives, attester leur exactitude et transmettre l’attestation à l’acheteur.

Lorsque le fournisseur fait directement appel à un tiers indépendant, en plus de réceptionner les informations et pièces justificatives du fournisseur, d’attester de leur exactitude et de transmettre l’attestation à l’acheteur, le tiers indépendant doit attester du besoin d’évolution tarifaire lié au coût de la matière première agricole.

Le présent amendement clarifie l’articulation entre les différents régimes applicables à la vente de denrées alimentaires afin d’éviter tout conflit d’interprétation. Aussi, il est nécessaire de rappeler directement au sein de l’article L. 443-5 le principe de l’identification ligne à ligne de chacun des services et chacune des obligations ainsi que leur prix unitaire et de rappeler l’application des dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur.

I - Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : 

... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

Cette clause précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision et prend notamment en compte les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

En cas de désaccord sur la fixation dans la convention écrite des conditions, les seuils de déclenchement modalités de la clause de révision ou lors de l’application de la clause, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.

Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le présent article n’est applicable à certaines denrées alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. »

Cet amendement a pour objectif de transformer la clause de renégociation en clause de révision du prix.

En effet, le mécanisme actuel de renégociation est inopérant en l'état pour les fournisseurs, car il contraint à ouvrir une procédure de renégociation sans obligatoirement aboutir à un prix nouveau convenu.

Une clause de  révision automatique du prix axée sur la fluctuation du coût des matières premières agricole permet d'intégrer nouveaux intrants. De ce fait les coûts de l'énergie, du transport, des emballages et des contributions et les coûts environnementaux seront pris en compte.

Elle devrait être incorporée dans les contrats relatifs aux denrées alimentaires à l'exception d'une liste de produits en raison de leur spécificité définie par décret.

Il s'agit d'apporter plus de lisibilité et de sécurité juridique aux opérateurs.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier.

Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs.

Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale ne favorisera pas la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre .

Grâce à la suppression de cette déposition les négociations commerciales applicables à l'ensemble des PGC pourront se dérouler entre le 1er décembre et le 1er mars.

Alinéa 2

I. - Supprimer les mots :

satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1

II. - Remplacer la référence :

L. 443-5

Par la référence :

L. 443-8

Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de discrimination à l'ensemble des denrées alimentaires.

Le dispositif tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale n'est applicable qu'aux produits composés d'un certain pourcentage d'une matière première agricole.

En effet, cette différenciation risque d'engendrer des situations d'une extrême complexité car un fournisseur bénéficiera d'une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution.  Il devra faire face à plusieurs régimes de négociation et à des conventions écrites différenciée en fonction de la composition des produits. Ceci engendrera un désavantage concurrentiel pour les produits alimentaires non soumis à l'interdiction de discrimination.

Pour éviter cela l'interdiction doit être appliquée à toutes les denrées alimentaires.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

prévisionnels

L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD).

Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits. En effet, un prix juste ne peut être fixé qu'avec un engagement sur les volumes. Cette disposition permet plus sécurité car un engagement prévisionnel peut être plus aisément contourné.

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

 « II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :

Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. »

II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Cet amendement a pour objet d'interdire les pénalités logistiques en cas de crise sanitaire.

Au regard de l'expérience de l'année 2020 et des conséquences induites il est nécessaire de le préciser dans le code du commerce.

En effet, même la commission d'examen des pratiques commerciales qui a statué sur l'exécution des contrats en période de crise a considéré que la suspension des pénalités logistiques pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - A l’article L.442-3 du Code de commerce, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. »

II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Cet amendement a pour objet de mettre un terme à l'automaticité de pénalités logistiques en cas de taux de service supérieur à 95%.

Les taux de services imposés par les distributeurs, en moyenne autour de 98,5% pour la majorité des produits entrainent quasi-systématiquement des pénalités.

Les fixer à 95% semblerait plus conforme aux réalités économiques,  permettant ainsi de tenir compte des aléas et des intrants de natures diverses.

Après l'article 2 bis E (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »

Il s'agit par cet amendement de mettre en évidence à travers les rapports prévus par la loi ASAP le surplus des marges dégagées par les distributeurs avec le relèvement du seuil de revente à perte.

L'impact du relèvement des prix des produits d'appel n'a pas été constaté par les agriculteurs.

Ils n'ont perçu, à l'exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire sur les trois derniers cycles de négociations commerciales.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Elle s’applique également en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

Cette clause précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision et prend notamment en compte les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

En cas de désaccord sur la fixation dans la convention écrite des conditions, les seuils de déclenchement modalités de la clause de révision ou lors de l’application de la clause, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.

Le fait de ne pas prévoir de clause de révision de prix conforme aux deux premiers alinéas, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le présent article n’est pas applicable à certaines denrées alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production »

A l’heure actuelle, un seul dispositif dans le code de commerce a pour objectif l’adaptation du prix convenu en cas de fluctuation significative du cours des matières premières agricoles et alimentaires et des coûts de l’énergie : il s’agit de la clause de renégociation visée à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Adopté en 2014, ce mécanisme de renégociation se révèle en réalité totalement inopérant pour les fournisseurs : la nature même de la clause joue en sa défaveur puisque l’article L. 441-8 du code de commerce oblige à ouvrir une procédure de renégociation et non d’aboutir obligatoirement à un nouveau prix convenu.

Pour remédier à cet échec, le présent amendement propose de transformer le dispositif de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce en clause de révision automatique du prix.

Centrée sur la fluctuation du coût des matières premières agricoles, cette clause intègre également d’autres intrants afin de prendre en compte les évolutions d’éléments démontrables et factuels qui ne devraient pas faire l’objet d’une négociation : coût de l’énergie, du transport, des emballages et des contributions et coûts fiscaux environnementaux.

Une telle clause devrait ainsi être intégrée dans les contrats portant sur des denrées alimentaires (art. L. 443-5 du code de commerce), y compris commercialisées sous marque de distributeur (art. L. 441-7 du code de commerce), à l’exception d’une liste de produits définie par décret en raison des spécificités de ces derniers.

La réécriture de l’article L. 441-8 du code de commerce s’imposerait donc en lieu et place de l’ajout de la clause d’indexation prévu au nouvel article L. 443-5 (suppression de l'alinéa 32 de l'article 2 de la présente proposition de loi). Cette solution permettrait d’offrir davantage de lisibilité et de sécurité juridique aux opérateurs, d’autant plus que les dispositions de ce nouvel article prévoient l’indication sur les factures des indicateurs utilisés pour le dispositif d’indexation. Cette obligation entrainerait une charge administrative déraisonnable pour les entreprises et ne participerait en rien à l’atteinte des objectifs de la proposition de loi.

Cette proposition s’inscrit dans la lignée du dispositif envisagé par le Sénat dans la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;

Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole. En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée. La filière apicole demande depuis plusieurs années plus de transparence avec l’indication des pays d’origine des produits présents dans un produit d’assemblage dans un ordre pondéral décroissant. Cette demande a été inclue dans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020, toutefois, cette modification de la loi n’est pas opposable car la proposition de loi n’a pas été notifiée à la Commission Européenne avant d’être promulguée, qui l'a donc rejetée.

L'Etat a demandé l’avis du conseil constitutionnel, entre autres, sur le statut de cet alinéa. Celui-ci, dans sa décision n° 2021-295L du 24 juin 2021 a confirmé son caractère législatif. Nous nous devons de proposer une solution à cette situation.

Cette règle d’étiquetage devra être étendue au niveau européen le plus rapidement possible, notamment à travers un amendement de la directive dite “Miel” (directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel modifiée par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014). Il nous faudra également leur proposer une solution pour l’étiquetage du pays d’origine de la gelée royale quand celle-ci provient d'un unique pays (sujet traité dans la directive pour le miel) afin de lutter contre le franco lavage des produits.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque les ingrédients primaires d’origine française ne sont pas disponibles mais sont transformés sur le territoire français.

Le présent article interdit de faire figurer un drapeau français ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par règlement européen, ne sont pas d’origine française.

Cette disposition a pour but de protéger le consommateur contre toute pratique commerciale trompeuse.

Il reste que certains ingrédients primaires ne sauraient être cultivés en France pour des raisons de climat. Cependant, ces ingrédients primaires étrangers restent transformés sur notre territoire, donnant ainsi un gage de qualité au travers d’exigence sanitaire stricte.

Ainsi le présent amendement vise à circonscrire la nouvelle interdiction pour ne l’imposer que lorsque les ingrédients primaires sont bien disponibles en France et pour permettre à certaines industries de garder le label France lorsqu’elles utilisent des ingrédients primaires étrangers faute d’ingrédients sur notre territoire national.

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. »

II. – Compléter l’alinéa 36 par les mots :

ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises

Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et spiritueux dans le champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi soit confirmée sans ambiguïté par le Gouvernement.

En effet, les prix de production des vins et spiritueux ne sont pas significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition qui nécessiteraient ainsi, pour permettre une juste rémunération des producteurs agricoles, une révision automatique du prix négocié à l’aval entre les fournisseurs et leurs clients.

S’agissant tout d’abord du secteur vitivinicole, celui-ci est soumis à des cycles relativement longs et a la particularité de fonctionner par campagnes successives. En amont, pour les volumes contractualisés, le cours est fixé une fois par an après la récolte ou au début de la campagne viticole. Les prix en amont ne fluctuent donc pas de façon hebdomadaire ou mensuelle comme dans d’autres filières et ainsi il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix en aval dans les conventions annuelles puisque les prix des matières premières agricoles n’évoluent pas en cours d’année.

S’agissant des spiritueux, certains d’entre eux comme le whisky ou le rhum nécessitent pour leur production une période conséquente de vieillissement et ne sont donc commercialisés que de très nombreuses années après avoir été produits, et peuvent par la suite être conservés pendant plusieurs années. Une clause de révision automatique de prix pourrait ainsi avoir des effets pervers, s’agissant de produits non périssables, dans la mesure où les clients du fournisseur pourraient éventuellement décider d’attendre que les indices dont ils ont convenus dans la clause de révision automatique de prix du contrat conduisent à une baisse de celui-ci avant d’acheter les produits en grandes quantités afin de les stocker.

Enfin, le prix de chaque matière première agricole entrant dans leur composition, ou dans celle des produits qui les composent, représente une part non significative du prix du produit fini qui est majoritairement composé de coûts relatifs au travail de la singularité des produits et au développement de la notoriété des marques et savoir-faire. Les boissons spiritueuses sont des produits transformés, dont la valeur est surtout le fait d’agents immatériels, aussi l’explicitation dans les contrats aval du prix des matières premières agricoles qui ne compte que pour peu dans la valeur du produit risquerait de mettre les fabricants dans des positions de négociation plus difficiles vis-à-vis des distributeurs.

Dès lors, qu’il s’agisse des vins ou des spiritueux, il s’avère peu probable que le dispositif envisagé par la proposition de loi permette véritablement une meilleure rémunération des agriculteurs dans ce secteur mais engendre au contraire des effets négatifs pour les fabricants de ces produits qui se trouveraient en position de faiblesse dans les négociations et s’avéreraient contraints de fournir des informations confidentielles à leurs clients.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Poursuivant l’objectif d’une plus grande transparence dans les négociations commerciales entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire, la loi EGALIM a institué la prise en compte de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture pour la détermination du prix. A l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, la proposition de loi a été enrichie pour sécuriser cette disposition ; notamment, en cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole afin de dépasser les blocages qui ont pu être observés.

L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles interviennent : à défaut de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres.

Alinéa 40

Afin de lutter davantage contre ces pratiques, l’article a prévu une sanction administrative en cas d’imposition d’une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix. Cependant, une telle clause étant interdite par la présente proposition de loi à l’alinéa 28, il convient plutôt de sanctionner strictement la renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel, que la clause ait été inscrite ou non au contrat.

L’amendement propose en conséquence de rendre passible d’une amende administrative le fait d’imposer une renégociation.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclus avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur (MDD).

A plusieurs égards, les MDD sont moins encadrées car le distributeur détient le produit et commande une prestation aux industriels. Notamment, ils ne sont pas soumis au nouvel article 2 visant à préciser les conditions générales de vente et en particulier à sécuriser le prix des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits.

Parce que ces produits constituent près d’un tiers des ventes des produits alimentaires proposés par la grande distribution, l’amendement vise à renforcer les obligations au sein des contrats MDD en prévoyant que s’y applique le mécanisme de construction du prix en cascade afin d’assurer une plus grande transparence entre les différents maillons de la chaîne de production alimentaire.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) et le 3° de l’article 2 (mesure relative au tiers indépendant) seront applicables au plus tard le 1^er janvier 2023. Cet amendement vise à rendre effectives rapidement ces mesures phares de la proposition de loi.

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé :

« IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général ait été communiqué trois mois avant cette date. »

1° ter - Le V de l'article L. 441-4 du code de commerce est supprimé.

Afin de rééquilibrer les relations commerciales dans les négociations de la chaîne agroalimentaire, l’article 2 vise à introduire davantage de transparence dans la construction du prix ainsi qu’à garantir la non-négociabilité des matières premières agricoles. L’agriculteur sera ainsi en capacité d’imposer une hausse de ses prix en cas de nécessité. En revanche, la rédaction actuelle de l’article 2 pourrait ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs.

Malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale pour adapter les prix au regard des fluctuations des coûts des matières premières agricoles et de transformation, le texte risque, à certains égards, d’être contreproductif pour les PME agro-alimentaires qui bénéficieront peu par exemple du dispositif introduit à l’article 2 bis D prévoyant l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. En effet, ce mécanisme n’assurera pas directement, pour les transformateurs, la possibilité de gérer l’évolution des prix de vente des produits finis en fonction de l’évolution des prix agricoles.

Aussi, afin de permettre également au transformateur de pouvoir maîtriser son tarif général au cours de l’année, cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client par un préavis d’au moins trois mois.

Alinéa 26

Après les mots :

À défaut

Insérer les mots :

de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai raisonnable après la demande d’un de leurs membres

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs.

Alinéa 33

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »

Cet amendement a pour objet de prévoir une sanction administrative dans le cas où un contrat de produit agricole ne comporte pas la clause définissant des bornes minimales et maximales de variation du prix et dont l’utilisation a été rendue obligatoire par décret. Cette sanction permet de garantir l’effectivité de la mise en œuvre du décret.

I. Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.

II. Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis La seconde phrase du VI de l’article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »

Cet amendement renforce et clarifie l’obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.

Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera difficilement applicable au quotidien par les fournisseurs dans la mesure où elle les obligera à revoir en intégralité le paramétrage de leur outil de facturation et à s’assurer que les indicateurs utilisés pour chacun de leurs produits sont suivis et mis à jour sur les factures par les services comptables.

En outre, les factures sont de plus en plus dématérialisées et sont lues uniquement par les services en charge du règlement des factures, qui sont parfois délocalisés. La mise en œuvre de cette obligation, qui entrainera des coûts importants pour les fournisseurs, n’apparait dès lors pas justifiée et proportionnée à l’objectif de transparence recherché.

De plus, l’application de cette nouvelle obligation de mention sur facture ne sera telle pas l’occasion pour l’acheteur de refuser le paiement de la facture qui, selon lui, ne préciserait pas tous les indicateurs

Rédiger ainsi cet article :

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des produits alimentaires satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1, la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels  se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. »

Cet amendement vise à limiter le ligne à ligne tel qu’envisagé par la PPL aux seuls produits concernés par la non-négociabilité de la part agricole, en cohérence avec le reste du texte.

S’agissant d’une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, l’extension du principe d’un ligne à ligne à des produits non alimentaires comme par exemple le DPH (Droguerie Parfumerie Hygiène) n’a en effet aucune justification économique, ou juridique.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ;

Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.

La filière apicole demande depuis plusieurs années plus de transparence avec l’indication des pays d’origine des produits présents dans un produit d’assemblage dans un ordre pondéral décroissant. Cette demande a été inclue dans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020, toutefois, cette modification de la loi n’est pas opposable car la proposition de loi n’a pas été notifiée à la Commission Européenne avant d’être promulguée, qui l'a donc rejetée. L'Etat a demandé l’avis du conseil constitutionnel, entre autres, sur le statut de cet alinéa. Celui-ci, dans sa décision n°2021-295L du 24 juin 2021 a confirmé son caractère législatif.

Nous nous devons de proposer une solution à cette situation.

Cette règle d’étiquetage devra être étendue au niveau européen le plus rapidement possible, notamment à travers un amendement de la directive dite “Miel” (directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel modifiée par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014).

Il nous faudra également leur proposer une solution pour l’étiquetage du pays d’origine de la gelée royale quand celle-ci provient d'un unique pays (sujet traité dans la directive pour le miel) afin de lutter contre le franco lavage des produits.

Supprimer cet article.

L’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur l’emballage d’un produit dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française est une mesure louable qui vise à lutter contre les abus de certaines entreprises.

Toutefois, cette interdiction pénaliserait injustement de nombreuses productions dont les ingrédients primaires ne sont pas cultivés en France, contraignant les producteurs à se fournir à l’étranger, mais dont la transformation est intégralement réalisée en France.

Alinéa 2

Après les mots :

origine française

Insérer les mots :

et qu’il existe un risque de tromperie du consommateur sur la véritable origine des ingrédients primaires, à l’exclusion des ingrédients pour lesquels une origine française est difficile à garantir pour des raisons de filière inexistante sur le territoire ou insuffisante pour faire face aux volumes, ou aux aléas, notamment climatiques ou à la saisonnalité

Il s’agit d’un amendement de repli visant à ce que les producteurs français étant contraints d'utiliser des ingrédients primaires qui ne sont pas cultivés en France ne soient pas injustement empêchés de faire connaître au consommateur l'origine hexagonale de leur production.  

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 dite Egalim avait pour ambition d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les  modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture.

Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.

Cet amendement vise à préciser ce mécanisme en basant l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.

Cette précision de la notion de prix abusivement bas est nécessaire afin de permettre une réelle interdiction, pour l'aval, d'acheter des produits agricoles en dessous des coûts de production, et de garantir ainsi un revenu minimal pour l'agriculteur.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. 

Cet amendement vise à préciser la place du coût de production dans la définition du prix dans un contrat agricole.

Les dispositions de la présente proposition de loi rendront la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur, mais ne donnent aucune précision quant au prix déterminé par le contrat.

Or, rien ne prouve que l'existence d'un contrat permet de renverser le rapport de forces entre producteurs et premier acheteur, afin de mieux rémunérer les agriculteurs. A titre d’exemple, pour le secteur de la viande bovine Label rouge, la contractualisation a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel étendu. Pourtant les prix pratiqués restent en-deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession.

Il s’agit donc par cet amendement de garantir que le prix fixé par le contrat couvre, a minima, les coûts de production de l’agriculteur, ce qui institue une forme de revenu minimal agricole.

Cet amendement préserve ainsi la liberté des deux parties à négocier le prix de contrat, à condition que celui-ci ne soit pas inférieur au coût de production.

Par ailleurs, le mécanisme de prix abusivement bas ne pouvant pas s'appliquer aux coopératives, cet amendement permet également à la prise en compte réelle des coûts de production dans ce type de structures.

En effet, selon l'article L. 631-24-3 du code rural, soit les coopératives sont concernées par la contractualisation et donc les dispositions du présent amendement, soit elles ne le sont pas, mais à la condition que « leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24 » que le présent amendement propose de compléter.

Alinéa 23

Après le mot :

agriculture

Insérer les mots :

, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,

Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret ».

Cet amendement vise à résoudre la situation de blocage sur l’étiquetage du miel et de la gelée royale issus de plusieurs pays à laquelle se confronte la filière apicole.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un pot de miel ou de gelée royale et que ceux-ci sont composés de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays, il importe que le consommateur en soit informé afin qu’il puisse faire ses choix de consommations de manière éclairée.

La transparence sur les pays d’origine des mélanges de miel est une demande forte, à la fois pour l’information des consommateurs et pour les producteurs, dans un contexte de fraudes récurrentes sur les miels d’importation. Cette demande a été incluse dans le code de la consommation à travers la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires adoptée en mai 2020. Toutefois, la proposition de loi n’ayant pas été notifiée à la Commission Européenne à temps, les dispositions concernées, dont celle sur l’étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont rendues inopposables.

Afin de pouvoir appliquer ces dispositions, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une procédure de déclassement de certains articles de la loi du 10 juin 2020 afin de permettre la publication de décrets, notamment sur l’obligation de l’étiquetage de l’origine des mélanges de miel et des mélanges de gelée royale. Or dans sa décision du 24 juin 2021, le Conseil Constitutionnel confirme que les alinéas relatifs à l’étiquetage du miel et de la gelée royale relèvent de la loi et non du réglementaire.

Cet amendement, en prévoyant cette possibilité de faire aboutir au niveau réglementaire les règles d’étiquetage des mélanges de miel, permettrait une porte de sortie pour rendre applicable l’étiquetage de l’origine des miels et de la gelée royale dans les mélanges, attendu par les consommateurs et les apiculteurs.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires

Par les mots : 

leur origine 

Dans sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seule serait indiquée l’origine de la viande la plus présente dans le produit transformé.

Afin de répondre à la volonté des consommateurs de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment,et de favoriser par la transparence sur l’origine, le soutien à la production agricole française, il convient d’indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés.

Cet amendement vise à prévoir l’indication de l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 2 du présent article limite drastiquement la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients.
En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine. Cette démonstration relevant quasiment de l’impossible, cela empêche toute possibilité de renseigner l'information sur l'origine des ingrédients dans les produits transformés.
C’est sur ce fondement que l’obligation française de renseigner l’origine des produits laitiers a été suspendue, par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’abord, et puis par le Conseil d’Etat.

Adopter le présent alinéa reviendrait ainsi à inscrire en droit français une disposition qui rendrait impossibles de nouvelles expérimentations en matière d’étiquetage d’origine des ingrédients et enterrerait la possibilité de renseigner l’origine des aliments.

La rédaction actuelle de l’article L. 412-4 du code de la consommation étant plus favorable à l’information des consommateurs quant à l’origine des produits. Elle est également plus favorable à la juste rémunération des producteurs, la concurrence internationale et l’opacité de l’origine pour le consommateur étant utilisés pour tirer les prix vers le bas.

Il convient de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 412-4. Cet amendement propose ainsi de supprimer l’alinéa 2 du présent article.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination

Par les mots :

une renégociation

Cet amendement propose de préciser que l’interdiction de l’alignement concurrentiel porte sur le fait d’imposer de renégocier le prix en fonction de la politique tarifaire des entreprises concurrentes, même si cela ne se fait pas dans le cadre d’une clause de contrat ou contrat-cadre le permettant.
Si l’interdiction de clause permettant des renégociations liées à l’environnement concurrentiel est une avancée, dans la pratique, on constate que certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel, sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat. Le présent amendement vise donc à préciser la mesure en proposant d’encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement concurrentiel, qu’une clause permettant de renégocier ait été inscrite au contrat ou non.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

prévisionnel

Les marques de distributeurs (MDD) représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution.

Elle reste pourtant exclue de nombreux dispositifs visant à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et à restaurer l'équilibre des relations commerciales.

Si l’article 2 bis B représente un pas dans la bonne direction en obligeant le distributeur à s’engager sur un volume prévisionnel dans le cadre d’un contrat MDD, cela ne semble pas suffisant.

C’est en effet sur des volumes et pas seulement sur des volumes prévisionnels que le contrat devrait comporter un engagement, dans la mesure où le fournisseur de produits à marque de distributeur engage des investissements non seulement pour produire des MDD mais aussi pour les concevoir.

Le présent amendement prévoit ainsi d’imposer au distributeur un engagement sur les volumes lors de la signature d’un contrat conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime.