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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-8 rect. bis

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HENNO, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG et MOGA, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE et VANLERENBERGHE


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France.

A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisation de la fabrication en France. Il interdit toute mise en lumière d'une production locale, qui repose pourtant sur l'excellence et le savoir - faire français, dès lors que tous les ingrédients primaires utilisés ne seraient pas d'origine France. Cela est particulièrement pénalisant à l'export et prive de nombreuses entreprises de l'atout de l'image France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.