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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-75 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'encadrer le décret permettant d'exonérer des produits de l'article 2.
Il n'est pas souhaitable qu'un trop grand nombre de filières puissent être exonérées du dispositif.
Une concertation et un avis favorable de l'interprofession doivent précéder la publication du décret. De plus, les raisons de l'exonération doivent être clairement justifiées.
Il est important que ces éléments figurent dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.