AMENDEMENT

Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lors qu'un concurrent baisse son prix.

Cet article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du  présent III  ne  peuvent  pas  comporter  de clauses  ayant  pour  effet  une  modification  automatique  du  prix  liée  à l’environnement concurrentiel ».

Or, la contractualisation a fait émerger des pratiques qui peuvent être contraires au droit.  En effet, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.

Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.