AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. de NICOLAY et SOMON, Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. REICHARDT, BASCHER, LEFÈVRE, BURGOA, BOUCHET et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, ROJOUAN et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE et MICOULEAU et MM. Étienne BLANC et GENET

ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

« La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

La cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliqué : l’acheteur de produits agricoles a pourtant cette obligation prévue par le code rural et par le code de commerce.

Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient de renforcer cette cascade.

Par cet amendement l’objet est de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produit agricole et son propre client. Ainsi les indicateurs « amont » auront un réel impact auprès de l’aval.

Sont visés ici les contrats pour les produits à Marque de Distributeur : ces produits ne disposent déjà pas de l’interdiction du seuil de revente à perte, ni de l’article 2 puisque les fournisseurs proposent rarement des Conditions Générales de Vente à leur distributeur. L’esprit de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la Loi EGAlim pour les produits MDD.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.