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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-43 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes CHAUVIN et FÉRAT, M. CUYPERS, Mmes NOËL et GRUNY, MM. SOL et CHATILLON, Mmes ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, MM. CARDOUX, SAUTAREL, PELLEVAT, VOGEL, HOUPERT et HUGONET, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mmes SCHALCK et DEMAS, MM. CALVET et BOUCHET, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et RICHER, MM. BASCHER, SAVARY et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. BACCI et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, DÉTRAIGNE, DECOOL et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. SOMON, BRISSON, POINTEREAU et ALLIZARD, Mme LASSARADE, MM. BELIN, LOUAULT, LEFÈVRE, ANGLARS, LE GLEUT, CHARON et HINGRAY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT et MM. CHASSEING et KLINGER ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après les mots :
définis par décret
Insérer les mots :
, à l’exception des fruits et légumes frais,
Objet
Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article.
En effet, il existe d’ores et déjà un mécanisme spécifique aux fruits et légumes frais sur les annonces de prix hors lieux de vente (article L. 443-1 II et III du code de commerce), qui a pour objet de sécuriser la publicité sur les prix de vente de ces produits et qui poursuit ainsi le même objectif de protection de la perception de la valeur par le consommateur.
La dérogation ainsi proposée permettrait d’éviter l’existence de règles juridiques redondantes, voire contradictoires, qui aurait pour effet de complexifier la compréhension par les professionnels de leurs obligations, risquerait d’entraver la réactivité que nécessite ce type d’opérations et serait source d’insécurité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.