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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-39 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes CHAUVIN et FÉRAT, M. CUYPERS, Mmes PLUCHET, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. SOMON, BASCHER, SOL, CHATILLON, DARNAUD et PELLEVAT, Mmes NOËL et VENTALON, M. KLINGER, Mmes GRUNY, ESTROSI SASSONE, PUISSAT et IMBERT, MM. VOGEL, HUGONET et CALVET, Mmes DEMAS et DEROMEDI, MM. BOUCHET, SAVIN, HOUPERT et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et RICHER, M. de NICOLAY, Mme GOY-CHAVENT, MM. CARDOUX, BACCI et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, DÉTRAIGNE, DECOOL, SAUTAREL et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON, POINTEREAU et ALLIZARD, Mme LASSARADE, MM. BELIN, LOUAULT, LEFÈVRE, ANGLARS et LE GLEUT, Mme Laure DARCOS, M. CHARON, Mmes SCHALCK et GARRIAUD-MAYLAM et M. HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS E (NOUVEAU) |
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Après l'article 2 bis E (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes :
Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Objet
L’objet de cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi ASAP, sur l’utilisation des 2 milliards d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.
En effet, force est de constater que le miracle selon lequel le relèvement des prix en rayon jusqu'à 10% de certains produits phares dits « produits d’appel » allait « ruisseler » jusqu’aux agriculteurs français, n’a pas eu lieu.
En effet, à l’exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’est constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales. La déflation moyenne du prix « 3 fois net » a atteint - 0,4 % en 2019, - 0,1 % en 2020 et - 0,3 % en 2021, alors que l'INSEE pointe une augmentation du chiffre d'affaires alimentaire de 2% par an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.