AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme PLUCHET, M. DARNAUD, Mmes GRUNY, ESTROSI SASSONE et SCHALCK, MM. KLINGER, SOL, CALVET et HUGONET, Mmes DEMAS et FÉRAT, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, M. SAVIN, Mme THOMAS, MM. VOGEL et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et RICHER, MM. BASCHER, SAVARY et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et GOY-CHAVENT, MM. CARDOUX, BACCI et SAURY, Mme MICOULEAU, MM. BONNE, DÉTRAIGNE et DECOOL, Mme VENTALON, MM. SAUTAREL et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. SOMON et POINTEREAU, Mme NOËL, MM. MILON et ALLIZARD, Mme LASSARADE, MM. BELIN, LOUAULT, LEFÈVRE, ANGLARS et LE GLEUT, Mmes Laure DARCOS et CHAIN-LARCHÉ, M. CHATILLON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT et MM. CHASSEING, PELLEVAT et HINGRAY

ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Supprimer le mot : « prévisionnels »

Objet

Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels).

Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant et engendrerait des contournements par les distributeurs et des discussions inutiles entre les parties.

En effet, comment le fabriquant de MDD peut-il fixer son prix, sécuriser ses coûts et notamment la rémunération des producteurs à l’amont s’il n’a pas de visibilité sur les volumes dans sa relation avec la GMS ?

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.