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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-3 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et DEMAS, M. BONHOMME, Mme DEROCHE, MM. BOULOUX et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MICOULEAU, GRUNY, LOPEZ et RICHER, M. CHARON, Mmes IMBERT et MALET, MM. RAPIN, CALVET, SAVIN, Daniel LAURENT, CADEC, MILON et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. BABARY et CUYPERS, Mmes JOSEPH et GOSSELIN, MM. BONNUS, BACCI et HOUPERT, Mme CANAYER, MM. SAVARY, CHATILLON, DARNAUD, BONNE, BASCHER et CARDOUX, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BOUCHET et BRISSON, Mmes NOËL et DEROMEDI, M. POINTEREAU, Mme THOMAS, MM. BURGOA et PANUNZI, Mme PUISSAT, MM. KAROUTCHI, SAUTAREL et BELIN, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC et ANGLARS, Mmes SCHALCK et VENTALON et MM. PELLEVAT et TABAROT ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation.
II. Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° bis La seconde phrase du VI de l?article L.441-4 est remplacée par la phrase suivante : « Le distributeur dispose d?un délai d?un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation soit, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente qu?il souhaite soumettre à la négociation et motiver explicitement et de manière détaillée, pour chaque disposition, les raisons qui le conduisent à solliciter une négociation. »
Objet
Cet amendement renforce et clarifie l?obligation de motivation, par le distributeur, lorsque ce dernier souhaite soumettre certaines dispositions des CGV à la négociation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.