|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-25 rect. sexies 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LÉTARD, MM. MIZZON, de BELENET, DÉTRAIGNE et HENNO, Mme GUIDEZ, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes VERMEILLET et DINDAR, M. CHAUVET, Mme DOINEAU, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, MOGA et CAPO-CANELLAS, Mme Catherine FOURNIER et M. LONGEOT ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Objet
L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ». Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.
Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.