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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-148 13 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-129 de Mme LOISIER, rapporteure présenté par |
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MM. LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’aléa sanitaire exceptionnel indépendant de la volonté des parties
Objet
L’alinéa 15 de l’article 1er vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques.
Alors que, selon le droit en vigueur, les contrats doivent prévoir les règles applicables en cas de force majeure, en l’état, rien n’interdit explicitement les pénalités en cas d’aléas climatiques exceptionnels, afin d’éviter tout éventuel litige. Ainsi, préciser dans la loi cette interdiction, comme le propose le présent article, est utile et constitue une mesure de simplification.
Cependant, il ne prend pas en compte les menaces sanitaires exceptionnelles (peste porcine, grippe aviaire...) qui semblent tout aussi présentes que les menaces climatiques. Il semble ainsi pertinent, comme le propose le présent sous-amendement à l’amendement de la rapporteur qui modifie pour des raisons rédactionnelles l’alinéa relatif aux aléas climatiques, de les ajouter au dispositif prévu, afin de compléter la mesure proposée.