AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article L. 631-27 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut arbitrer les litiges qui lui sont soumis si les parties lui en font conjointement la demande » ;

b) À l’avant dernier alinéa, le mot « publiques » est remplacé par le mot « publics » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il peut également rendre publics les refus des parties de communiquer les éléments nécessaires à la médiation des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article ».

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

du

Par les mots :

d’une saisine

III. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut :

« 1° Saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles. La saisine du président du tribunal compétent selon ces modalités est également ouverte au terme du délai prévu au deuxième alinéa du présent article ;

« 2° Ou, dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

IV.- Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et statue sur le litige sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

V. - Alinéa 15

A. Remplacer les mots :

une personnalité choisie

par les mots :

deux personnalités choisies

B. En conséquence, remplacer le mot :

sa

Par le mot :

leur

VI. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

L’amendement propose de conserver la faculté pour une des parties au litige de saisir, si elle souhaite, le juge « en la forme des référés », qui peut statuer sur le fond du litige très rapidement en cas d’échec de la médiation ou de délai dépassé. Cet ajout, proposé par le Sénat lors des débats sur la loi Egalim, doit être conservé.

Il propose également de supprimer la présence d’un représentant de la grande distribution dans le Comité, ce dernier réglant des litiges entre des fournisseurs et des producteurs et de le remplacer par une personne qualifiée pour maintenir une composition opérationnelle.

En outre, l’amendement entend renforcer l’articulation entre la médiation et le comité de règlement des différends créé par l’article 3. L’objectif est que la création dudit comité ne vienne pas affaiblir la médiation, qui a démontré ses atouts ces dernières années.

L’amendement propose, à cette fin, que :

·         le Comité statue en tenant compte du rapport du Médiateur ;

·         le Médiateur ne puisse pas saisir lui-même le Comité, au risque de perdre la neutralité qu’il a acquise auprès des parties.

L’amendement propose également de renforcer les pouvoirs de la médiation en prévoyant la possibilité pour le médiateur :

·         d’être arbitre de litiges qui lui sont soumis si les parties lui en font la demande conjointement ;

·         de rendre publics les refus des parties de communiquer les éléments nécessaires à la médiation des litiges.

Enfin, le présent amendement renforce les garanties d’indépendance des membres du Comité en prévoyant qu’ils exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne morale ou physique.