|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-134 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.