Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-112

9 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PRINCE


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur l’emballage d’un produit dont les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française est une mesure louable qui vise à lutter contre les abus de certaines entreprises.

Toutefois, cette interdiction pénaliserait injustement de nombreuses productions dont les ingrédients primaires ne sont pas cultivés en France, contraignant les producteurs à se fournir à l’étranger, mais dont la transformation est intégralement réalisée en France.