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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-109 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 32, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le fournisseur de produits alimentaires, de faire apparaître sur les factures de vente de ses produits les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.
Cette disposition, si elle entre en vigueur, sera difficilement applicable au quotidien par les fournisseurs dans la mesure où elle les obligera à revoir en intégralité le paramétrage de leur outil de facturation et à s’assurer que les indicateurs utilisés pour chacun de leurs produits sont suivis et mis à jour sur les factures par les services comptables.
En outre, les factures sont de plus en plus dématérialisées et sont lues uniquement par les services en charge du règlement des factures, qui sont parfois délocalisés. La mise en œuvre de cette obligation, qui entrainera des coûts importants pour les fournisseurs, n’apparait dès lors pas justifiée et proportionnée à l’objectif de transparence recherché.
De plus, l’application de cette nouvelle obligation de mention sur facture ne sera telle pas l’occasion pour l’acheteur de refuser le paiement de la facture qui, selon lui, ne préciserait pas tous les indicateurs