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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-107 9 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une sanction administrative dans le cas où un contrat de produit agricole ne comporte pas la clause définissant des bornes minimales et maximales de variation du prix et dont l’utilisation a été rendue obligatoire par décret. Cette sanction permet de garantir l’effectivité de la mise en œuvre du décret.