|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale (2ème lecture) (n° 700 ) |
N° COM-2 1 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de la 1ère lecture au Sénat.
En effet, nous soutenons la réintroduction de la déconjugalisation de l’AAH à l’article 3. Il convient dès lors, de réintroduire l’article 3 bis par lequel la commission des affaires sociales du Sénat avait apporté une réponse à une difficulté soulevée par la DRESS en permettant aux 44 000 couples qui seraient perdants de demander le maintien transitoire des modalités actuelles de calcul de l’AAH.