|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale (2ème lecture) (n° 700 ) |
N° COM-1 rect. 5 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PONCET MONGE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 3 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » »
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de réécrire l’article 3 afin de réintroduire sa version issue du Sénat qui prévoit la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé.
En effet, l’objet même de cette proposition de loi est de répondre à une attente de la société civile à savoir renforcer l’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise en compte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul de l’AAH, premier pas vers l’individualisation de cette allocation.
En supprimant cette déconjugalisation pour la remplacer par un abattement forfaitaire lors de son examen en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et sa majorité ont vidé le texte de sa substance et manqué une occasion de répondre à une attente de la population et des associations qui faisait pourtant l’unanimité sur le reste des bancs du Parlement.