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commission des affaires économiques |
Projet de loi Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-8 19 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et SALMON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
décembre 2020
Par les mots :
février 2021
Objet
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue avant la publication d'un avis de l'ANSES sur les alternatives aux néonicotinoïdes, attendu pour janvier 2021.
L'amendement propose ainsi d'attendre l'avis de l'ANSES pour prévoir l'entrée en vigueur de la loi.