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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-94 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 19 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19.
NB :Cet amendement a été rédigé en coordination avec un collectif d?historiennes et historiens regroupant l?AHCESR, l?AAF et l?AJMA