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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-78 rect. 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et TEMAL et Mme ARTIGALAS ARTICLE 19 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Objet
Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé par les mêmes auteurs pour l’alinéa 8 de l’article 19 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.