AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR

ARTICLE 5

Après l'alinéa 22

Insérer sept alinéas ainsi rédigés:

« Art. 706-25-21-.... - Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate de la mesure prononcée en application de la section 5 du présent code, lorsque que celle-ci est incompatible avec le prononcé d’une des obligations prévues aux articles 228-2 à 228-7du code de la sécurité intérieure à l’égard de toute personne mentionnée à l’article 228-1 du même code.

« La saisine peut être formée par :

« 1° La personne faisant l'objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ;

« 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

« 3° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Le procureur de la République.

« Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.

Objet

La loi demande au juge des libertés et de la détention de proposer une analyse autonome et personnelle des situations variées qui lui sont présentées dans le cadre légal. La fonction de juge des libertés et de la détention trouve donc une extension naturelle dans tous les domaines où l’atteinte aux libertés et à la vie privée des personnes est en jeu.

Il s’agit alors de proposer dans cet amendement, que le JLD contrôle l’effectivité de la mise en œuvre de mesures éventuellement contradictoires susceptibles de porter atteinte à la liberté, la vie privée ou l’autonomie des personnes.

En effet, le JLD doit être le « gardien de la liberté individuelle ».