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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-59 rect. 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mme GUIDEZ et MM. LE NAY, CHAUVET et KERN ARTICLE 19 |
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Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Objet
En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.