AMENDEMENT

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : "avis" est inséré le mot "conforme".

Par cet amendement, nous souhaitons que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) soit contraignant pour toute mise en œuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement, soit d'un outil de surveillance massive. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif.

Comme le relève la CNIL, les dispositions de l'article 16, tel que rédigé, permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR.

Elle recommande donc qu’il soit, sauf dans certains cas d’urgence absolue, interdit au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement après un avis défavorable de la CNCTR.

De plus, le Conseil d’État avait par ailleurs exigé dans son arrêt du du 21 avril 2021 un « contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction »

En outre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 25 mai un arrêt Big Brother Watch contre Royaume-uni où elle exige que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ, dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.

En suivant toutes ces recommandations, nous proposons donc que soit inscrit dans la loi l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR.