|
commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-102 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 1
Supprimer les mots :
pouvant être
Objet
Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.