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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-98 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 7
Supprimer les mots :
aux sous-directeurs
Objet
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » envisagée à l’article 12 de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.