AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). 

Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et analyse, de manière anonymisée, le profil des sapeurs-pompiers bénéficiaires. »

L’article 22 du texte vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers.

L’Assemblée des Départements de France souscrit à cet objectif, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement.

En effet, le système actuel favoriserait très largement le double engagement, et les sapeurs-pompiers professionnels seraient nettement majoritaires parmi les bénéficiaires de la NPFR, alors qu’ils disposent déjà de gratifications spécifiques (cotisation sur la prime de feu revalorisée, bonification d’un an pour 5 ans de service actif…).

Cependant, à l’heure actuelle, on ne connaît ni le coût total actuel du dispositif, ni le nombre de pompiers concernés, ni la proportion exacte parmi eux des SPV sans double engagement. L’on n’est donc pas en mesure de déterminer correctement le seuil de déclenchement optimum de la bonification, ni l’opportunité de l’instauration d’un barème dégressif, scenarii actuellement à l’étude.

En l’absence de tout chiffre, et à défaut d’une vraie étude d’impact, il est très difficile de calibrer la réforme pour aujourd’hui comme dans l’avenir.

D’où la nécessité de présenter chaque année un rapport afin de connaitre les incidences financières de cette revalorisation des prestations pour les sapeurs-pompiers.

Tel est l’objet de cet amendement.