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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-45 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Les carences définies à l’alinéa précédent font l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être reconsidérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État."
Objet
Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à rétablir la possibilité de requalification à posteriori telle que prévue dans le texte initial de la proposition de loi.