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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-107 rect.

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ


ARTICLE 32


I. Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

à défaut d'avoir mis en place  une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs  de la sécurité civile.

II. Alinéa 27

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec ce réseau

Objet

Compte tenu de l'état des forces et de la multiplication des situations de crise, la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours dans la loi est bienvenue.

Cependant, le présent amendement entend  insister, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, sur la nécessité de l’absence d’effet d’éviction sur les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP) dans une vingtaine de départements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.