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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-975 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et HENNO, Mme VÉRIEN et MM. KERN, DELCROS et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L132-13 du code de l’urbanisme, après le mot « limitrophes » sont insérés les mots « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ».
Objet
Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des plans d’aménagement font l’objet d’une prise en compte insuffisante actuellement. Si l’élaboration de ces documents fait l’objet de procédures d’enquêtes pu- bliques et d’études d’impact devant faire état des conséquences transfrontalières des projets envisagés (dispositions du code de l’environnement), il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande dans l’élaboration des documents d’urbanisme règlementaire, et en particulier des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.