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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-742 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE ARTICLE 43 |
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Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Objet
Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyure destinée à ajuster si besoin les compensations financières de l’Etat aux transferts de compétences octroyées aux collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.