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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-317 rect. 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mme DOINEAU, M. HENNO, Mmes GUIDEZ, JACQUEMET et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG ARTICLE 32 |
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Alinéas 4, 6 et 8
Remplacer les mots : "des établissements de santé publics et privés" par les mots : "mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés"
Objet
Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et s'assure d'autre part que l'ensemble des établissements de santé soient effectivement visés par ce cofinancement comme le souhaite le gouvernement conformément à l'exposé des motifs et l'étude d'impact de ce projet de loi. À cette fin, le présent amendement reprend par cohérence la formulation retenue à l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique.
Tel est l'objet de cet amendement.