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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-269 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 |
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Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces ».
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de coordination vise à étendre la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (ci-après « Semop) dans la collectivité d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie et ses provinces.
Lors de l’adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de Semop, le législateur a bien prévu la possibilité pour les communes et leurs groupements de Nouvelle Calédonie de créer des Semop.
Toutefois, cette possibilité n’a été prévue que pour les communes en omettant le cas de la collectivité de Nouvelle Calédonie elle-même et de ses provinces.