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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-1066 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 75 |
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I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la publication de la présente loi.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
terme
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Rédactionnel.