AMENDEMENT

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Les mots :

unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës 

Sont remplacés par les mots :

ou plusieurs unités foncières

L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a conduit le législateur à instituer, à titre expérimental, le permis d'aménager multisites dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires que le présent projet de loi prévoit d’étendre aux projets partenarial d’aménagement.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet ainsi, d’agir sur des unités foncières non contiguës, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, notamment en faveur de la réduction de la fracture territoriale à l’image du programme Action Cœur de Ville.

Le permis d'aménager multisites constitue un levier pour composer avec le bâti existant aux fins de redynamiser les centres-villes, pour améliorer les cadre de vie, pour stimuler l’économie, pour mobiliser les enclaves en secteur urbain (« dents creuses »).

Cette mesure de simplification alternative à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) encourage la réalisation d’opérations d’ensemble agrégeant la création de logements, rénovation des écoles, développement des commerces et des entreprises, création d’espaces de biodiversité, développement des mobilités adaptées aux nouveaux besoins, déploiement des infrastructures et des usages numériques.

Le projet de loi Climat et Résilience, actuellement en cours d’examen, approfondit cette logique en mettant l’accent sur le renouvellement urbain et le recyclage des friches dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette question soulève toutefois une difficulté en raison de l’importance des coûts de démolition, de retraitement, voire de dépollution des surfaces déjà urbanisées.

Un rapport parlementaire a dernièrement relevé que les surfaces cumulées des friches industrielles représentent entre 90.000 et 150.000 hectares, pour un coût de dépollution estimé à 1 millions d’euros par hectare (cf. rapport d’information Assemblée Nationale n° 3811 du 27 janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives).

A ces friches industrielles, s’ajoutent les friches commerciales et administratives difficilement quantifiables, en tant que gisement à mobiliser dont le recensement doit être poursuivi (cf. rapport d’information Sénat n° 584 du 12 mai 2021 sur l’objectif zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires).

Dans ce contexte, l’extension du régime du permis d'aménager multisites apparaît comme une solution de nature à faciliter la réalisation des opérations complexes grâce à la péréquation économique qu’elle permet de réaliser entre secteurs déficitaires (ceux participant du renouvellement urbain) et excédentaires (les projets d’aménagement classiques).

S’y ajouterait une cohérence architecturale globale, conçue avec les élus, porteuse d’harmonie urbaine entre secteurs de rénovation du tissu urbain existant et de création de logements, commerces et services publics.

Aussi, le présent amendement propose-t-il de généraliser l’application du permis d'aménager multisites.