AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ARTIGALAS, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Article 7

I.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.

Objet

En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le contexte de crise économique et sociale actuelle, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu’au 31 octobre 2021.