AMENDEMENT

I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, la date : « 31 août 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

L’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un maintien des droits aux allocations d’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi dont les droits arrivaient à échéance alors que les restrictions sanitaires ne leur permettaient pas de retrouver un emploi. Cette disposition a ensuite été adaptée et modifiée successivement par la loi du 17 juin 2020, par une ordonnance du 25 novembre 2020 puis par une ordonnance du 10 février 2021.

En l’état actuel du droit, les demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à expiration pendant la première vague de l’épidémie de covid-19 ont pu bénéficier d’une prolongation de leurs droits jusqu’au 31 mai 2020. Ceux dont les droits ont expiré à compter du 30 octobre 2020 bénéficient d’une prolongation jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les demandeurs d’emploi relevant du régime des intermittents du spectacle peuvent, eux, bénéficier d’une prolongation de leurs droits jusqu’au 31 août 2021.

Le Gouvernement demande à être habilité à prolonger par ordonnance le maintien des droits des intermittents du spectacle. Il a annoncé publiquement que cette prolongation serait prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Dès lors, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation et d’inscrire cette date dans la loi en modifiant une nouvelle fois l’ordonnance du 25 mars 2020.