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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-73 rect. 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 8, 9 et 14
Supprimer ces alinéas
Objet
A l’initiative du Gouvernement et de la majorité, l’Assemblée nationale maintient la possibilité d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 sur une plage horaire de 21 heures à 6 heures puis, à partir du 9 juin 2021, de 23 heures à 6 heures.
Bien que strictement délimitée, cette mesure est inadéquate dans le cadre d’un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire que met en œuvre le présent projet de loi.
La rédaction des alinéas 8 et 9 qui conduit à la superposition du couvre-feu de 21h00 à 6h00 puis de 23h00 à 6h00 est maladroite et nuit à la lisibilité du dispositif.
L’efficacité sanitaire du couvre-feu aux effets contreproductifs est limitée.
Par ailleurs, le 1° de l’article 1er concernant la circulation des personnes autorise le premier ministre à prescrire des mesures restrictives dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Le recours à un dispositif aux effets similaires à ceux d’un couvre-feu existe déjà.
Enfin, présente dans le cadre d’une sortie progressive de la crise sanitaire, le caractère disproportionné de cette mesure est manifeste. L’interdiction de sortie du domicile porte directement atteinte à la liberté d’aller et venir. Seul le régime général de l’état d’urgence sanitaire permet de fonder le couvre-feu.