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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-66 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et KANNER, Mmes Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, SUEUR et DURAIN, Mmes CONCONNE, JASMIN et Gisèle JOURDA, M. TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
habitation,
insérer les mots :
et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public
Objet
Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion.
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de fermeture provisoire conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (cons. n° 22).
En conséquence, il convient de mentionner en plus des locaux d'habitation que la mesure de fermeture ne concerne pas les parties des ERP qui n'ont pas vocation à accueillir du public.