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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-59 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
durée de la période mentionnée au même deuxième alinéa, en cours à la date de publication de la présente loi, est portée à six ans.
Objet
Amendement rédactionnel.