AMENDEMENT

Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

lorsque

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le présent amendement tend à revenir sur la modification, par un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, des conditions de quorum auxquelles seront soumises les réunions des conseils départementaux, des conseils régionaux, des organes délibérants de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique pour l’élection de leurs exécutifs à l’issue des prochaines élections.

Alors que cette condition de quorum a été fixée dans le code général des collectivités territoriales à la présence des deux tiers des membres en exercice par le législateur, l’abaissement de cette condition au seul tiers des membres en exercice semble disproportionnée. Par ailleurs, la situation des collectivités concernées n’est pas comparable à celle des conseils municipaux pour l’élection des maires et adjoints en 2020 puisqu’en l’espèce la condition de quorum, fixée par le législateur à la présence de la majorité des membres en exercice, est celle de droit commun pour les réunions du conseil municipal.

En conséquence, le présent amendement tend à relever cette condition de quorum à la présence de la majorité des membres en exercice. Il n’a pas d’incidence sur l’assouplissement proposé des délégations de vote ; chaque membre présent pourrait donc détenir deux pouvoirs.