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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 571 )

N° COM-43

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéas 2, 5, 9, 12, 17, 19, 22, 25, 27, 32, 34, 35, 36, 39, 42, 43, 46, 50 et 51

Remplacer la date :

30 septembre 2021

par la date :

15 septembre 2021

Objet

Amendement de cohérence.