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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-23 rect. 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
organisés en juin 2021
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à pérenniser les dispositions relatives à la campagne audiovisuelle pour prévoir que l’obligation faite au service public de l’audiovisuel de couvrir le débat électoral s’appliquera à compter de la promulgation de cette loi à toute élection régionale, départementale et renouvellement des assemblées de Corse, Guyane et Martinique et pas uniquement à celles organisées en juin 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.